Consultez notre page spéciale COVID-19 pour connaître les marchés liés aux besoins en matériel médical.

La conférence sur l’avenir de l’Europe vous donne l’occasion de partager vos idées et de façonner l’avenir de l’Europe. Faites entendre votre voix!

Services - 537691-2021

22/10/2021    S206

France-Rungis: Services de nettoyage de bâtiments

2021/S 206-537691

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: SEMMARIS (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région Parisienne)
Adresse postale: BP 40316
Ville: RUNGIS Cedex
Code NUTS: FR107 Val-de-Marne
Code postal: 94152
Pays: France
Point(s) de contact: Isabel MARQUES
Courriel: isabel.marques@semmaris.fr
Téléphone: +33 141808147
Adresse(s) internet:
Adresse principale: www.rungisinternational.com
Adresse du profil d’acheteur: https://marches.maximilien.fr
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marches.maximilien.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://marches.maximilien.fr
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Société d'économie mixte soumise au Code de la Commande Publique
I.5)Activité principale
Autre activité: Marché de gros alimentaire

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Nettoyage des parties communes des bâtiments industriels et tertiaires du Marché International de Rungis

II.1.2)Code CPV principal
90911200 Services de nettoyage de bâtiments
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

La présente consultation est scindée en deux lots :

- Lot 1 : Nettoyage des parties communes des bâtiments de vente aux activités soumises à agrément sanitaire du Marché International de Rungis :

Nettoyage et désinfection des parties communes des 13 bâtiments de vente du pôle animal, aux activités soumises à agrément sanitaire répartis sur une surface d'environ 80 hectares

- Lot 2 : Nettoyage des bureaux et parties communes des bâtiments de vente du Marché International de Rungis :

Nettoyage des parties communes de 12 bâtiments de vente du pôle végétal répartis sur une surface d'environ 40 hectares (section 1)

Nettoyage des locaux de services, des équipements et bureaux de la SEMMARIS : 12 sites répartis sur la totalité du MIN, soient 234 hectares (section 2)

Nettoyage des parties communes de 9 immeubles de bureaux répartis sur le pôle administratif d'environ 2 hectares (section 3)

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Nettoyage des parties communes des bâtiments de vente aux activités soumises à agrément sanitaire du Marché International de Rungis

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
90911200 Services de nettoyage de bâtiments
90921000 Services de désinfection et de désinfestation
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR107 Val-de-Marne
Lieu principal d'exécution:

Marché International de Rungis

II.2.4)Description des prestations:

Le lot 1 porte plus particulièrement sur le nettoyage et la désinfection des parties communes (allées marchandes, sanitaires, passages latéraux, circulations en sous-sol, rez-de-chaussée et étages) des 13 bâtiments de vente du pôle animal, aux activités soumises à agrément sanitaire répartis sur une surface d’environ 80 hectares :

- Bâtiment A4 (Marée) – Installation classée pour la protection de l’environnement,

- Bâtiment V1P (Viande en pavillon) – Installation classée pour la protection de l’environnement,

- Bâtiment VG1, VM1 (Volailles / Gibiers en pavillon et porc),

- Bâtiment D4, E4, F4a, D5, E5, F5c, D8, B9 (Produits laitiers),

- Bâtiment D6 (Produits biologiques).

Les prestations comprennent :

- Le ramassage, la collecte, le tri et le vidage dans les 11 compacteurs des déchets résiduels issus de l’activité des bâtiments (environ 100 m3 de déchets au quotidien),

- Le nettoyage et la désinfection quotidiens des sols de l’ensemble des parties communes des bâtiments (environ 60 000 m²), comprenant les halles de vente, les allées de circulation, les coursives, les escaliers, les paliers, les monte-charges et les sanitaires publics,

- Le nettoyage et la désinfection périodiques des parois verticales (environ 32 000 m²) et les plafonds des parties communes des bâtiments (environ 16 000 m²), comprenant les halles de vente, les allées de circulation, les coursives, les escaliers, les paliers, les monte-charges et les sanitaires publics y compris les surfaces vitrées intérieures et extérieures (environ 10 000 m²),

- Une astreinte hivernale « neige et verglas » 24h/24, 7j/7.

L’effectif actuel dédié à la réalisation de ces prestations est d’environ 24 personnes.

A titre subsidiaire, pour répondre aux impératifs de gestion du marché et en cas de nécessité, chacun des lots comprend un bordereau de prix unitaire qui pourra générer des commandes ponctuelles.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché est passé pour une durée de 36 mois, à compter du 1er mai 2022 jusqu'au 30 avril 2025. Il pourra faire l'objet de deux reconductions par période d'un an, sans que la durée totale du contrat ne puisse excéder cinq ans.

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

La sélection des candidats admis à présenter une offre sera réalisée selon un classement des dossiers de candidature sur la base des critères suivants :

- capacité et garantie financière,

- capacité professionnelle et références en lien avec le marché (références agro-alimentaire sous agrément sanitaire),

- capacité technique et moyens généraux (humains et matériels).

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le cahier des charges comprend une option concernant la collecte des déchets du bâtiment A4 de nuit et l'évacuation de ceux-ci au fur et à mesure dans les compacteurs dédiés au bâtiment (de 00 h 30 à 7 h 30 chaque jour d'activité).

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le dossier de consultation concernant le lot 1 sera envoyé, aux 5 candidats retenus à poursuivre la procédure en phase d'offres, à partir du mois de décembre 2021.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Nettoyage des bureaux et parties communes des bâtiments de vente du Marché International de Rungis

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
90911200 Services de nettoyage de bâtiments
90919200 Services de nettoyage de bureaux
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR107 Val-de-Marne
Lieu principal d'exécution:

Marché International de Rungis

II.2.4)Description des prestations:

Le présent lot 2 porte sur 3 sections :

Section 1- Du nettoyage des parties communes de 12 bâtiments de vente du pôle végétal (allées marchandes, sanitaires, passages latéraux, circulations en sous-sol, rez-de-chaussée et étages) répartis sur une surface d’environ 40 hectares (section 1) :

- Bâtiments A2, A3, B2, B3, C2, C3, D2, D3, E2, E3, E1F (Fruits et légumes),

- Bâtiment C1 (Fleurs).

Section 2- Du nettoyage des locaux de services, des équipements et bureaux de la SEMMARIS : 12 sites répartis sur la totalité du MIN, soient 234 hectares (section 2).

Section 3- Du nettoyage des parties communes de 9 immeubles de bureaux (sanitaires, circulations en sous-sol, rez-de-chaussée et étages, espaces verts, circulations piétonnes extérieures) répartis sur le pôle administratif d'environ 2 hectares (section 3) :

- Bâtiments G5A, G5B, G5C, G5D et G5E),

- Bâtiments G6A, G6B et G6C),

- Tour G3.

Concernant le nettoyage de la section 1, la prestation comprend :

- Le ramassage, le tri et la collecte des déchets résiduels issus de l’activité dans les parties communes des bâtiments de vente,

- Le nettoyage des sols de l’ensemble des parties communes des bâtiments de vente (environ 69 000 m2 cumulés) comprenant : les accès, les halles de vente, les allées de circulations, les coursives, les escaliers, les paliers, les monte-charge/ascenseurs et les sanitaires publics,

- Le nettoyage des parois verticales et des vitres des parties communes des bâtiments de vente,

- Le nettoyage des parkings souterrains,

- A titre exceptionnel, le nettoyage de zones sous agrément sanitaire.

Les prestations de la section 2 portent sur :

- Le ramassage, le tri et la collecte des déchets issus des bureaux de la SEMMARIS,

- Le nettoyage des sols et équipements de la SEMMARIS : locaux de service, bureaux, sanitaires, péages, bases vie (environ 5 000 m2 cumulés),

- Le nettoyage des parois verticales et vitres de la SEMMARIS.

Les prestations de la section 3 impliquent :

- Le ramassage, le tri et la collecte des déchets résiduels dans les parties communes intérieures des immeubles de bureaux, sur les circulations piétonnes extérieures et sur les espaces verts,

- Le nettoyage des sols de l’ensemble des parties communes des immeubles de bureaux comprenant : les accès, les allées de circulation, les coursives, les escaliers, les paliers, les ascenseurs, les sanitaires publiques (environ 16 000 m2 cumulés),

- Le nettoyage des parois verticales et des vitres des parties communes des immeubles de bureaux,

- Le nettoyage des parkings souterrains.

L’effectif actuel dédié à la réalisation de ces prestations est d’environ 25 personnes.

A titre subsidiaire, pour répondre aux impératifs de gestion du marché et en cas de nécessité, chacun des lots comprend un bordereau de prix unitaire qui pourra générer des commandes ponctuelles.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché est passé pour une durée de 36 mois, à compter du 1er avril 2023 jusqu'au 31 mars 2026. Il pourra faire l'objet de deux reconductions par période d'un an, sans que la durée totale du contrat ne puisse excéder cinq ans.

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

La sélection des candidats admis à présenter une offre sera réalisée selon un classement des dossiers de candidature sur la base des critères suivants :

- capacité et garantie financière,

- capacité professionnelle et références en lien avec le marché,

- capacité technique et moyens généraux (humains et matériels).

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Des options pourront être définies dans le cahier des charges

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le dossier de consultation concernant le lot 2 sera envoyé, aux 5 candidats retenus à poursuivre la procédure en phase d'offres, au second semestre 2022.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

- DC1 assortie des habilitations de pouvoir et des attestations en vigueur ;

- DC2 ;

- La liste des sous-traitants envisagés, à déclarer dès la phase de candidature ;

- KBis ;

- Les candidats et soumissionnaires devront produire une attestation par laquelle ils s'engagent à respecter l'ensemble des prescriptions posées par le règlement général sur la protection des données personnelles pour l'exécution du marché ;

- Appartenance à un groupe. Dans l’affirmative, merci d’indiquer le nom du groupe ;

- Description de l’actionnariat.

- Présentation synthétique de la structure de l’entreprise.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles ;

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles.

Pour le lot 1, les candidats devront justifier d'un chiffre d'affaires global annuel minimum de 6 000 000 € H.T. sur les trois dernières années dans le domaine concerné.

Pour le lot 2, les candidats devront justifier d'un chiffre d'affaires global annuel minimum de 6 000 000 € H.T. sur les trois dernières années dans le domaine concerné.

- Déclarations appropriées de banque ou, le cas échéant, preuve d'une assurance (valide) des risques professionnels pertinents ;

- Bilans ou extraits de bilan, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

- Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années accompagnées d’attestations de bonne exécution ; Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution ainsi que les prestations ou services similaires traités.

Pour le lot 1, les candidats devront justifier de références pour des prestations de nettoyage similaires dans le domaine agro-alimentaire et pour des sites sous agrément sanitaires. Ils devront, par année, indiquer les surfaces des zones traitées, à la fois pour le nettoyage sous agrément sanitaire et pour le nettoyage classique.

Pour le lot 2, les candidats devront justifier de références pour des prestations de nettoyage similaires dans le domaine agro-alimentaire. Ils devront, par année, indiquer les surfaces des zones traitées. Il sera également apprécié des références sous agrément sanitaire ou équivalent pour justifier des capacités du candidat à répondre à des exigences accrues en termes d'hygiène et devront, par année, indiquer les surfaces des zones traitées.

En cas de candidature en groupement, les candidats devront produire des références communes pour des prestations similaires et être accompagnées des attestations de bonne exécution.

- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;

- L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public ;

- Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public et notamment si une digitalisation des moyens de contrôle est réalisée ;

- L'indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public ainsi que leur démarche RSE ;

- Des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité (ISO 9001 ou équivalent), de l’environnement (ISO 14001 ou équivalent) et de la santé et sécurité au travail (ISO 45001 ou équivalent) pour les 2 lots.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure restreinte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 26/11/2021
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

Des auditions de présentation des mémoires techniques pourront être organisées.

Les candidats et soumissionnaires devront impérativement répondre sur la plateforme Maximilien : https://marches.maximilien.fr

Tout renseignement (administratif/technique) doit être demandé à partir de la plateforme Maximilien : https://marches.maximilien.fr

Ce marché est un appel d'offres restreint. A ce titre, il comprend deux phases : une phase de sélection des candidatures et une phase d'offres. Dès lors, les éléments techniques du marché seront communiqués en phase d'offres, aux candidats retenus pour chaque lot.

Conformément à l'article R.2151-6, le soumissionnaire (ou candidat) transmet son offre (ou candidature) en une seule fois. Si plusieurs offres (ou candidatures) sont transmises successivement, seule la dernière reçue dans le délai fixé sera examinée.

Pour modifier une offre (ou une candidature) déjà réceptionnée, le soumissionnaire (ou candidat) doit en transmettre une nouvelle intégralement avant la fin du délai de réponse. Celle-ci sera admise et la première rejetée sans être ouverte.

Les invitations à concourir pour la phase d’offres seront générées par la plateforme Maximilien. Nous vous remercions d’inscrire une adresse mél non sécurisée par des pare feux et de bien vérifier vos spams. Aucun délai supplémentaire ne sera octroyé pour ces motifs.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Ville: MELUN
Code postal: 77008
Pays: France
Courriel: greffe.ta-melun@juradm.fr
Téléphone: +33 160565630
Fax: +33 160566610
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat par la personne publique. A partir de la signature du contrat ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'Etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-et-Garonne ", n° 358994).

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Ville: MELUN
Code postal: 77008
Pays: France
Courriel: greffe.ta-melun@juradm.fr
Téléphone: +33 160565630
Fax: +33 160566610
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
18/10/2021