Services - 542778-2018

11/12/2018    S238

Belgique-Bruxelles: Étude sur la transposition par les États Membres de la directive 2016/943 sur les secrets d'affaires

2018/S 238-542778

Avis d’attribution de marché

Résultats de la procédure de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Commission européenne, DG Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs/Directorate F: Innovation and Advanced Manufacturing
Adresse postale: N105 9/023
Ville: Brussels
Code NUTS: BE BELGIQUE-BELGIË
Code postal: 1049
Pays: Belgique
Point(s) de contact: https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-display.html?cftId=3462
Courriel: grow-dir-f-financial-team@ec.europa.eu
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://ec.europa.eu/growth/index_en.htm
Adresse du profil d’acheteur: http://ec.europa.eu/growth/contracts-grants/calls-for-tenders/index_en.htm
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Institution/agence européenne ou organisation internationale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Étude sur la transposition par les États Membres de la directive 2016/943 sur les secrets d'affaires

Numéro de référence: 690/PP/GRO/IMA/18/1133/10358
II.1.2)Code CPV principal
73000000 Services de recherche et développement et services de conseil connexes
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

L'objectif de cette étude est d'aider la Commission à évaluer la transposition et l’exécution des États membres de la directive (UE) 2016/943 du Parlement Européen et du Conseil du 8.6.2016 relative à la protection du savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets commerciaux) contre leur acquisition, leur utilisation et leur divulgation illicites (la «Directive sur les secrets commerciaux»)

II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)
Valeur hors TVA: 202 500.00 EUR
II.2)Description
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: 00 Not specified
Lieu principal d'exécution:

Les tâches seront exécutées dans les locaux du contractant ou dans tout autre lieu indiqué dans l'offre, à l'exception des locaux de la Commission.

II.2.4)Description des prestations:

Afin d'atteindre les objectifs de l'étude, le contractant devra réaliser les tâches suivantes :

1) Effectuer un «contrôle d'exhaustivité», c'est-à-dire vérifier si les mesures nationales pertinentes des 28 États membres de l'UE transposent toutes les dispositions de la «Directive sur les secrets commerciaux» ;

2) Fournir une traduction en anglais de haute qualité des mesures nationales des 28 États membres de l'UE relatives à la transposition et à l’exécution de la «Directive sur les secrets commerciaux» ;

3) Effectuer un «contrôle de conformité», c'est-à-dire vérifier si les mesures nationales pertinentes des 28 États membres de l'UE transposent toutes les dispositions de la «Directive sur les secrets commerciaux» ;

4) Évaluer les dispositions d'accompagnement, c'est-à-dire identifier les dispositions nationales qui vont au-delà des exigences respectives de la « Directive sur les secrets commerciaux », évaluer leur compatibilité avec la «Directive sur les secrets commerciaux» et présenter leurs observations sur leur impact pratique et leurs conséquences juridiques ;

5) Identifier les «meilleures pratiques» dans l'exécution de la «Directive sur les secrets commerciaux».

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Qualité de la méthode proposée pour l'analyse des données. / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Qualité et efficacité de la gestion de projet proposée / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Mesures de contrôle de la qualité / Pondération: 20
Prix - Pondération: 30 %
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2018/S 096-217890
IV.2.8)Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: SI2.789602
Lot nº: 1
Intitulé:

Étude sur la transposition par les États Membres de la directive 2016/943 sur les secrets d'affaires

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
22/11/2018
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: VVA Brussels
Numéro national d'identification: 597770616
Adresse postale: Rue Van Eyck, 22
Ville: Brussels
Code NUTS: BE100 Arr. de Bruxelles-Capitale / Arr. van Brussel-Hoofdstad
Code postal: 1000
Pays: Belgique
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 250 000.00 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 202 500.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Le marché est susceptible d’être sous-traité
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée
Proportion: 75 %

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal
Adresse postale: Rue du Fort Niedergrünewald
Ville: Luxembourg
Code postal: L-2925
Pays: Luxembourg
Courriel: GeneralCourt.Registry@curia.europa.eu
Téléphone: +352 4303-1
Fax: +352 43032100
Adresse internet: http://curia.europa.eu
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Voir adresse Internet mentionnée à la section I.3)

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
04/12/2018