Services sociaux et autres services spécifiques – marchés publics
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.3)CommunicationAdresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateurOrganisme de droit public
I.5)Activité principaleAutre activité: Emploi
Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
marche public de prestations juridiques en droit social pour le compte de pole emploi direction regionale ile de la reunion
II.1.2)Code CPV principal79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.1.3)Type de marchéServices
II.1.4)Description succincte:
réalisation de prestations de conseils juridiques et de représentation légale dans le domaine du droit social. Ces prestations sont prévues sur une durée ferme de 2 ans renouvelables 2 fois par période de 1 an
II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRY40 La Réunion
II.2.4)Description des prestations:
conseils et représentation juridique dans le secteur du droit social. Ce marché est conclu sans mini, et avec un maxi de 192 000euro(s) HT sur les 4 ans (reconductions comprises)
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadreDurée en mois: 48
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
le marché sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, sur la base des critères énoncés à l'article III de la lettre de consultation
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la professionLa prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:
le marché objet de la présente consultation est réservé aux opérateurs économiques pouvant exercer la profession d'avocat au sens de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Forme de la procédureProcédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadreLe marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.10)Identification des règles nationales applicables à la procédure:
IV.1.11)Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation / Date limite de réception des manifestations d’intérêtDate: 21/11/2022
Heure locale: 13:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:français
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.3)Informations complémentaires:
a. Obtention du DCE: il doit être téléchargé via la plateforme suivante:https://www.marches-publics.gouv.fr.B. Renseignements complémentaires: aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone ni par courrier ou courriel. Les demandes de renseignements sont adressées via le profil d'acheteur accessible à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr. La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 10/11/2022, la date de réception sur le profil d'acheteur faisant seule foi. C. Transmission des plis: ils sont transmis via la plate forme de dématérialisation https://www.marchespublics.gouv.fr).D. La date de réception des offres est fixée au 21/11/2022 à 16h00 heures de l'ile de la Réunion, soit 13h00 de Paris
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recoursNom officiel: tribunal Administratif de la Réunion,
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon,
Ville: St Denis Cedex, Re
Code postal: 97404
Pays: France
VI.4.3)Introduction de recoursPrécisions concernant les délais d'introduction de recours:
a) Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'art. L551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'art. R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'art. L521-1 du même code ; B) Après la conclusion du contrat : 1°) recours sur la base de l'art. L551-13 du même code dans un délai de31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat ; 2°) sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'art. R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'art. L521- 1 du même code ; 3°) pour les candidats évincés, recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire ; en cas de demande indemnitaire,recours administratif préalable auprès du directeur régional aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse ou implicite de rejet
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recoursNom officiel: tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon
Ville: St Denis Cedex, Re
Code postal: 97404
Pays: France
VI.5)Date d’envoi du présent avis:19/10/2022