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Services - 604851-2021

26/11/2021    S230

France-Le Kremlin-Bicêtre: Services de contrôle technique de bâtiments

2021/S 230-604851

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: a.p.i.j
Adresse postale: 67, avenue de Fontainebleau
Ville: Le Kremlin Bicêtre,
Code NUTS: FR France
Code postal: 94270
Pays: France
Point(s) de contact: christophe.amat@apij-justice.fr
Courriel: paul.perot@apij-justice.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.apij-justice.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://www.apij-justice.fr
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_G4RylB6-B9&v=1&selected=0
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_G4RylB6-B9&v=1&selected=0
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Autre activité: Opérateur immobilier de la justice

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

mission de contrôle technique relatif au futur établissement Inserre Arras

II.1.2)Code CPV principal
71631300 Services de contrôle technique de bâtiments
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

le présent marché a pour objet l'intervention du contrôleur technique, concrétisée par des avis dans les conditions de l'article L111-23 du code de la construction et de l'habitation, dans le cadre de la conception et des travaux de construction du futur établissement Inserre Arras à Saint-Laurent-Blangy (62).

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71631300 Services de contrôle technique de bâtiments
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR102 Seine-et-Marne
Lieu principal d'exécution:

saint-Laurent-Blangy (Arras) Pas-De-Calais

II.2.4)Description des prestations:

mission de contrôle technique relatif au futur établissement Inserre Arras

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

les candidats qui se trouvent dans un cas d'interdiction de soumissionner, qui ne disposent pas de la capacité économique et financière, des capacités techniques et professionnelles ou qui ne peuvent produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les

Compléments ou explications requis par le pouvoir adjudicateur sont éliminés.

1. une lettre de candidature complétée, avec en cas de groupement, la désignation du mandataire par ses cotraitants (formulaire Dc1 version du 1er avril 2019).

2. si le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article L.631-1 du code de commerce, ou est admis à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

capacités financières

3. Une déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant l'objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (Dc2 version du 1er avril 2019). Conformément à l'ordonnance du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique et dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires n'est pas suffisant en 2020, le titulaire peut justifier sa compétence financière par tout moyen.

Les candidats sont invités à compléter l'annexe 1 au présent RC Cadre de réponse candidature

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

capacités professionnelles et techniques

4. Les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années.

Les candidats sont invités à compléter l'annexe 1 au présent RC Cadre de réponse candidature.

5. indication des titres d'études et professionnels, des cadres et responsables de prestation de même nature que celle du présent marché.

6. une liste de 3 références de moins de trois ans significatives et appropriées à l'objet de la présente consultation ou à un objet d'importance et de complexité comparable.

Pour chaque référence, le candidat précisera dans l'annexe 1 au présent rc " Cadre de réponse candidature " prévu à cet effet :

- Nature/Objet de l'opération

- Identification du maître d'ouvrage (dénomination complète avec coordonnées)

- Localisation

- Surfaces

- Calendrier de l'opération et date de livraison

- montant en euros (H.T.) des travaux

- montant en euros (H.T.) de la mission réalisée

les prestations les plus importantes pourront utilement être appuyées par des attestations de bonne exécution des prestations réalisées, précisant si elles ont été menées régulièrement à bonne fin. Toute documentation commerciale est proscrite.

Si le candidat ou chaque membre du groupement transmet plus de 3 références, seules les 3 premières seront examinées dans l'ordre de présentation.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

7. les agréments ministériels en cours de validité (missions L,S,Ps,P1, le,f,pha,th,hand,att-hand,att-rt, av,gtb,env,hys,co,pv,cabl,viel,consuel, mission de vérification règlementaire à la mise ou remise en service des ascenseurs, mission d'évaluation de la conformité - vérification de l'installation des portes et portails sur les lieux de travail) prouvant la capacité de candidat à assurer des missions de contrôle technique (conformément à l'article L-111-25 du code de la construction et de l'habitation) ou tout document équivalent pour les candidats étrangers.

Si les candidats sont dans l'impossibilité de produire les documents au titre de la candidature (entreprise de création récente essentiellement), ils peuvent justifier de leurs capacités financières et de leurs références professionnelles par tout autre moyen.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale.

Les candidats ne disposant pas de capacités financières, techniques et professionnelles suffisantes seront éliminés.

Les formulaires Dc1 et Dc2 sont disponibles chacun sur le site Internet https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.

Le candidat indiquera une adresse courriel valide pour toute la durée de la consultation. Cette adresse constituera le media privilégié pour l'ensemble des échanges le cas échéant. Un interlocuteur identifié prendra en charge la responsabilité de traitement de toute correspondance

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 23/12/2021
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 23/12/2021
Heure locale: 12:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

la consultation est ouverte :

- Aux prestataires individuels susceptibles d'exécuter les prestations par leurs moyens propres,

- aux groupements solidaires.

Financement sur les crédits budgétaires alloués à l'apij - Le délai global de paiement maximum imparti au pouvoir adjudicateur pour procéder au règlement des acomptes et du solde est fixé à 30 jours maximum, à compter de leur réception.

Une avance de 20% du montant du marché, toutes taxes comprises, est accordée au titulaire du marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euroHt et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois. Dans la mesure où ces conditions sont réunies, le titulaire doit indiquer s'il refuse ou non de percevoir l'avance.

Le prix du marché est global et forfaitaire. Il est établi hors TVA. Il est réputé comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des prestations du marché, y compris les fournitures, les locations, les déplacements, les frais généraux, impôts et taxes, et assurer au prestataire une marge pour risques et bénéfices. Les prix sont révisables.

Le calcul des décomptes et des acomptes doit à terme, être réalisé, diffusé et échangé à l'aide d'un service électronique de traitement, d'archivage et d'échanges d'informations, de type EDIFLEX.

Le règlement des sommes dues au titulaire fera l'objet d'acomptes mensuels. Toutefois les acomptes correspondront pour chaque élément de mission au plus à 80% du montant du forfait indiqué dans la DPGF. Le solde de chaque élément de mission pourra être versé à l'issue des vérifications et après décision du pouvoir adjudicateur.

Les éléments de chaque mission feront l'objet de paiements partiels définitifs qu'après achèvement total de chaque phase et réception par le maître d'ouvrage (ou réception tacite) telle que précisée au CCAG-PI.

La durée de 48 mois précisée à l'article Ii.2.7) est estimative

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Ville: Melun
Code postal: 77000
Pays: France
Courriel: greffe.ta-melun@juradm.fr
Adresse internet: http://melun.tribunal-administratif.fr/
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Ville: Melun
Code postal: 77000
Pays: France
Courriel: greffe.ta-melun@juradm.fr
Adresse internet: http://melun.tribunal-administratif.fr/
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
23/11/2021