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Services - 631958-2021

Submission deadline has been amended by:  12547-2022
10/12/2021    S240

France-Lille: Services de plongée

2021/S 240-631958

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: voies navigables de France
Adresse postale: 37 rue du Plat - bP 725
Ville: Lille Cédex
Code NUTS: FRE1 Nord-Pas de Calais
Code postal: 59034
Pays: France
Courriel: Cp.dt-npdc@vnf.fr
Téléphone: +33 320154970
Fax: +33 320154971
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.vnf.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=865407&orgAcronyme=d4t
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=865407&orgAcronyme=d4t
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=865407&orgAcronyme=d4t
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Autre activité: Gestion et développement de voies navigables

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

interventions de scaphandriers pour la Direction Territoriale Nord - pas-De-Calais de Voies navigables de France

Numéro de référence: CP21-046
II.1.2)Code CPV principal
98363000 Services de plongée
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

interventions de scaphandriers pour la Direction Territoriale Nord - pas-De-Calais de Voies navigables de France. Ce dossier concerne des interventions de scaphandriers sur le territoire de la Direction territoriale de Voies navigables de France Nord - pas-De-Calais : prestations programmées, rapides et urgentes résultant notamment d'avaries aux ouvrages de navigation. Il s'agit de plongée en scaphandre autonome avec ligne de vie. La nature des interventions, donnés à titre indicatif peut concerner : - le dépannage de parties d'ouvrage pour la remise en navigation de l'ouvrage concerné, - le diagnostic visuel, relevé de côtes, - le nettoyage d'une partie d'ouvrage immergée, - des travaux d'entretien, - des inspections vidéo subaquatiques, - des enlèvements d'embâcle. Ce dossier a pour objectif d'assurer, pendant les jours et horaires de navigation, la disponibilité du réseau des voies navigables Nord Pas de Calais, en particulier les voies navigables à grand gabarit

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 795 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

territoire de l'uti (Unité Territoriale d'itinéraire) Deûle-Scarpe (Unité de Douai et Antenne de Quesnoy-Sur-Deûle)

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
98363000 Services de plongée
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRE1 Nord-Pas de Calais
Lieu principal d'exécution:

réseau fluvial du Nord - pas-De-Calais

II.2.4)Description des prestations:

territoire de l'uti (Unité Territoriale d'itinéraire) Deûle-Scarpe (Unité de Douai et Antenne de Quesnoy-Sur-Deûle).Interventions de scaphandriers sur le territoire de l'uti Deûle-Scarpe

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique des prestations appréciée sur la base des sous-critères définis au règlement de la consultation / Pondération: 30
Prix - Pondération: 70
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 294 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le marché prévoira une ou plusieurs reconductions, le titulaire ne pourra pas les refuser ; * Nombre de reconductions éventuelles : 3 ;

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

le marché prévoira une ou plusieurs reconductions, le titulaire ne pourra pas les refuser ;* Nombre de reconductions éventuelles : 3 ;

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

montant minimum annuel : 20 000 euro(s) HT ;Montant maximum toutes reconductions comprises pour la durée maximum de 48 mois : 350 000 euro(s) (H.T.).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

territoire de l'uti (Unité Territoriale d'itinéraire) Escaut-Saint Quentin (Unité de Valenciennes, Antenne de Cambrai et Antenne de Berlaimont)

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
98363000 Services de plongée
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRE1 Nord-Pas de Calais
Lieu principal d'exécution:

réseau fluvial du Nord - pas-De-Calais

II.2.4)Description des prestations:

territoire de l'uti (Unité Territoriale d'itinéraire) Escaut-Saint Quentin (Unité de Valenciennes, Antenne de Cambrai et Antenne de Berlaimont).Interventions de scaphandriers sur le territoire de l'uti Escaut-Saint Quentin

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique des prestations appréciée sur la base des sous-critères définis au règlement de la consultation / Pondération: 30
Prix - Pondération: 70
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 414 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le marché prévoira une ou plusieurs reconductions, le titulaire ne pourra pas les refuser ; * Nombre de reconductions éventuelles : 3 ;

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

le marché prévoira une ou plusieurs reconductions, le titulaire ne pourra pas les refuser ;* Nombre de reconductions éventuelles : 3 ;

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

montant minimum annuel : 20 000 euro(s) HT ;Montant maximum toutes reconductions comprises pour la durée maximum de 48 mois : 500 000 euro(s) (H.T.).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

territoire de l'uti (Unité Territoriale d'itinéraire) Flandres-Lys (Unité de Saint-Omer et Antenne de Dunkerque)

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
98363000 Services de plongée
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRE1 Nord-Pas de Calais
Lieu principal d'exécution:

réseau fluvial du Nord - pas-De-Calais

II.2.4)Description des prestations:

territoire de l'uti (Unité Territoriale d'itinéraire) Flandres-Lys (Unité de Saint-Omer et Antenne de Dunkerque).Interventions de scaphandriers sur territoire de l'uti Flandres-Lys

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique des prestations appréciée sur la base des sous-critères définis au règlement de la consultation / Pondération: 30
Prix - Pondération: 70
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 87 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le marché prévoira une ou plusieurs reconductions, le titulaire ne pourra pas les refuser ; * Nombre de reconductions éventuelles : 3 ;

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

le marché prévoira une ou plusieurs reconductions, le titulaire ne pourra pas les refuser ;* Nombre de reconductions éventuelles : 3 ;

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

montant minimum annuel : 5 000 euro(s) HT ;Montant maximum toutes reconductions comprises pour la durée maximum de 48 mois : 110 000 euro(s) (H.T.).

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

si le candidat utilise le dume :* Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-3 du CCP en complétant le DUME rédigé en français.Si le candidat n'utilise pas le dume :* Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-3 du CCP, à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr (daj / Formulaires - marchés publics) ;* La forme juridique du candidat ;* En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ;* Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation de l'accord-cadre et des bons de commande ;* L'Inscription sur le registre professionnel ;* Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-1 à L.2141-6 du CCP seront exclus ;* Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du CCP pourront être exclus

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

si le candidat utilise le dume :* Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé en français.Si le candidat n'utilise pas le dume :* Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.* Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

si le candidat utilise le dume :* Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé en français.si le candidat n'utilise pas le dume :a - expérience :* La liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat ;B - capacités techniques :* Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;* Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat ;* L'Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat ;* Les certificats de qualifications professionnelles suivants :Les candidats devront prouver par tous moyens qu'ils sont compétents pour exécuter des travaux par scaphandriers, (mention A) : références de travaux ou attestation équivalente au certificat d'identité Professionnelle FNTP 763 (Travaux exécutés par scaphandriers, mention A).La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci

III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

modalités essentielles de financement et de paiement et / ou références aux textes qui les réglementent : * Origine du financement : 100% V.N.F sur ses ressources propres ; * Les prix seront révisables ; * Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours ; * Les conditions relatives à l'accord-cadre sont précisées dans le règlement de la consultation

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 19/01/2022
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 19/01/2022
Heure locale: 14:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

2025

VI.3)Informations complémentaires:

les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés.* Unité monétaire utilisée, l'euro ;* a titre indicatif, les prestations commenceront au 2éme trimestre 2022 pour une durée de 1 an pour la période ferme ;* Durée de l'accord-cadre : 1 an renouvelable tacitement 3 fois, sans que la durée totale de l'accord-cadre ne dépasse 4 ans.* Le présent accord-cadre est conclu avec montant minimum et avec montant maximum. L'Accord-Cadre donnera lieu à l'émission de bons de commande dans les conditions fixées dans les documents de la consultation. L'Exécution se fera au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation ni remise en concurrence.* Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Nature de l'attributaire, le marché sera conclu : - soit avec un prestataire unique ; - soit avec des prestataires groupés conjoints ou des prestataires groupés solidaires. Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule offre en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement.l'estimation pour chacun des lots est de (Estimation sur 4 ans) :- lot 1 : 294 000 euro(s) HT ;- lot 2 : 414 000 euro(s) HT ;- lot 3 : 87 000 euro(s) HT ;Pour les 3 lots confondus, l'estimation sur la totalité de l'accord-cadre est ainsi de 795 000 euro(s) (H.T.).* Marché(S) a caractère périodique - calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : 2025 ;* Le marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds communautaires ;* L'Exécution du marché comportera des éléments à caractères environnementaux.modalités d'ouverture des offres* Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : Non* L'Ouverture des plis n'est pas publique.Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires :* Le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre ;* Les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Cp21-046'' après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation ;Conditions de remise des offres ou des candidatures :* Les conditions de remise des candidatures et des offres sont précisées dans le règlement de la consultation.Les offres transmises par échanges électroniques sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation.Depuis le 1er octobre 2018, les candidats doivent obligatoirement et exclusivement transmettre leurs candidatures et leurs offres par voie électronique en utilisant la plateforme de dématérialisation PLACE. L'Ensemble des échanges électroniques intervenant en cours de procédure seront également dématérialisés avec Place.En cas de problème avec la plateforme de dématérialisation, vous pouvez contacter l'assistance technique au 01.76.64.74.07 ou via le lien spécifique " assistance en ligne " sur la consultation

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Ville: Lille Cédex
Code postal: 59000
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-lille@juradm.fr
Téléphone: +33 359542342
Fax: +33 359542445
Adresse internet: http://lille.tribunal-administratif.fr
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Ville: Lille Cédex
Code postal: 59000
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-lille@juradm.fr
Téléphone: +33 359542342
Fax: +33 359542445
Adresse internet: http://lille.tribunal-administratif.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
07/12/2021