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Services - 633995-2021

10/12/2021    S240

France-Soissons: Services publics

2021/S 240-633995

Avis de concession

Services

Base juridique:
Directive 2014/23/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: mairie de Soissons
Numéro national d'identification: 21020695900012
Adresse postale: place de l'hôtel de Ville
Ville: Soissons
Code NUTS: FRE21 Aisne
Code postal: 02200
Pays: France
Courriel: commandepublique@ville-soissons.fr
Téléphone: +33 323599000
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.ville-soissons.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marchespublics.pro:443/2079
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marchespublics.pro:443/2079
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marchespublics.pro:443/2079
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

concession de service public pour le réseau de chaleur urbain de la Ville de Soissons (02)

Numéro de référence: 21DSP01
II.1.2)Code CPV principal
65000000 Services publics - KA01
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

confier la production, la fourniture, le transport et la distribution de chaleur sur le périmètre concerné par le projet. Le réseau de chaleur sera alimenté de façon majoritaire par des énergies renouvelables à partir d'installations de production à créer.

La concession sera conclue pour une durée de 237 mois à compter du 1/10/2022.

La procédure de passation est organisée en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi qu'en vertu des dispositions des chapitres I à V du Titre II du Livre Ier de la Troisième Partie du Code de la Commande publique et des dispositions des articles L. 1221-1 et suivants du code des transports

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 110 000 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Cette concession est divisée en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
09323000 Chauffage urbain
45232140 Travaux de construction de réseaux de chauffage urbain
45251250 Travaux de construction de centrales de chauffage urbain
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRE21 Aisne
Lieu principal d'exécution:

soissons (02)

II.2.4)Description des prestations:

les caractéristiques du réseau sont aujourd'hui les suivantes : 30 000 Mwh d'énergie livrée, 20 000 KW de puissance souscrite, 55 sous-stations et 9,4 km de réseau.

La production de chaleur est réalisée principalement à partir d'une chaudière bois de 4,4 MW et un condenseur de 800 kw.

Sur la base des prescriptions du dossier de consultation, le Délégataire sera chargé de développer le réseau par extensions et densifications (95 000 Mwh ont pu être identifiés dans le cadre du schéma directeur dans les conditions actuelles de consommation), financer et construire de nouveaux équipements de production et de fourniture de chaleur permettant d'atteindre l'objectif d'utilisation majoritaire d'énergies renouvelables, et assurer également l'exploitation et l'entretien du réseau, l'ensemble des prestations de gestion du service délégué ainsi que la facturation aux usagers.

En moyenne annuelle, les livraisons de chaleur s'élèvent à 75 000 Mwh/An en intégrant les maisons individuelles.

Le Délégataire devra verser un droit d'entrée évalué à environ 1 740 005 euro

II.2.5)Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous:
  • Critères: Conditions financières d’exécution
  • Critères: Développement du réseau
  • Critères: Conditions techniques d’exécution
  • Critères: Valeur environnementale
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 110 000 000.00 EUR
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois: 237
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

la durée de la convention tiendra compte de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne pourra dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en oeuvre. Le candidat doit obligatoirement remettre une offre de base. Il pourra également proposer une unique variante libre, conformément aux exigences décrites au règlement de la consultation

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis:

le candidat peut, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics.

- lettre de candidature précisant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature, signée d'une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidates ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants (ou formulaire Dc1),

- déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 et L3123-7 à L3123-11 du code de la commande publique,

- s'il est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

- déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes sont exacts,

- justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises

- le cas échéant, les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat

- certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant du respect des obligations prévues à l'article L3123-2 du code de la commande publique,

- attestation ou justificatif du respect de l'obligation définie aux articles L5212-1 et suivants du code du Travail

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente consultation, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,

- déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

- forme juridique de l'entreprise (ou des entreprises membres en cas de groupement), date de création, montant et composition du capital social, liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital), numéro d'identification Siret.

- bilans ou extraits des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la concession de services,

- tout document complémentaire de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière du candidat. Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière par tout moyen

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

- attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité pour l'activité objet de la délégation,

- une liste des principaux services similaires fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans pourront toutefois être également pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années,

- une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour l'exécution du contrat,

- un organigramme de la société (ou des sociétés en cas de groupement) et les effectifs moyens annuels des trois dernières années,

- en cas de groupement ou d'exécution partielle du contrat par un tiers, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et la complémentarité de chaque membre du groupement et/ou tiers auxquels une partie des missions est confiée dans le cadre du projet. Chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des éléments demandés,

- tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service

III.2)Conditions liées à la concession
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession:

le Concessionnaire doit, dans l'exécution du contrat, réaliser des actions d'insertion qui permettent l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières

Section IV: Procédure

IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
Date: 28/02/2022
Heure locale: 08:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

il s'agit d'une délégation de service public, au sens des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

La présente consultation est une procédure ouverte. Les candidats sont invités à remettre simultanément leur dossier de candidature et leur offre avant l'heure et la date limite indiquée au présent avis.

Une visite obligatoire commune du périmètre du futur service sera organisée les 15, 16 et 17 décembre 2021. Les candidats devront prendre rendez-vous auprès de : techniques@ville-soissons.fr

Des dates de visite supplémentaires pourront être demandées par les candidats.

Le RC et le DCE sont disponibles immédiatement et gratuitement. Ils sont téléchargeables sur la plateforme dématérialisée de la Ville et contiennent toutes les informations utiles, relatives notamment au contenu et au dépôt des plis, mais également aux critères de sélection des candidatures et de jugement des offres.

Les documents de nature confidentielle seront remis à l'issue de la visite.

Il est précisé aux candidats que, pour faciliter la lecture des offres (à l'exclusion de la candidature), la ville demande la remise de deux (2) copies du pli déposé en format dématérialisé, au format papier (étant rappelé que seule l'offre dématérialisée fait foi, notamment pour la prise en compte de la date limite de remise des offres).

À titre purement indicatif et prévisionnel, les réunions de négociation se dérouleront au cours des mois d'avril et de mai 2022.

La collectivité exigera la mise en place d'une société dédiée à l'exécution du contrat

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal Administratif
Adresse postale: 14 rue Lemerchier
Ville: Amiens Cedex 01
Code postal: 80011
Pays: France
Courriel: greffe.ta-amiens@juradm.fr
Téléphone: +33 322336170
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

- Référé précontractuel prévu à l'article L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé jusqu'à la signature du contrat.

- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja

- recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).

- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant

la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal administratif
Adresse postale: 14 rue Lemerchier
Ville: Amiens Cedex 01
Code postal: 80011
Pays: France
Courriel: greffe.ta-amiens@juradm.fr
Téléphone: +33 322336170
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
07/12/2021