III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professionListe et description succincte des conditions:
Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés dans le code de la commande publique du 5 décembre 2018. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, et par chacun des membres d'un groupement candidat le cas échéant.
III.1.2)Capacité économique et financièreListe et description succincte des critères de sélection:
Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière. Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents.
III.1.3)Capacité technique et professionnelleListe et description succincte des critères de sélection:
Pour réaliser les prestations du marché, tout soumissionnaire doit être déclaré apte par Enedis sur les produits suivants : Aptitude ENEDIS PGOC (aptitude sous-traitable) ou être en situation d’obtenir cette reconnaissance d’aptitude dans des délais compatibles avec la date de début du marché.
Définition de l'aptitude Plan Géoréférencé des Ouvrages Construits (PGOC) :
Les réseaux et branchements électriques souterrains (HTA et BT) d'Enedis construits ou modifiés doivent faire l’objet d’un géoréférencement en classe A pour répondre au décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011.
L'aptitude PGOC correspond à un ensemble de prestations mentionnées ci-après :
- un levé géoréférencé en fouille ouverte ou par détection électromagnétique active fouille fermée ;
- un plan géoréférencé des ouvrages électriques objets des travaux (réseaux et branchements HTA et BT) au format MicroStation DGN V7 qui correspond à la représentation DAO du levé topographique géoréférencé des ouvrages selon la norme décrite en Annexe 1 du CCTP ;
- un fichier au format CSV décrivant la position des ouvrages objets des travaux ainsi que leurs caractéristiques (cf. Annexe 2 du CCTP) ;
- un plan des ouvrages objets des travaux au format PDF A3. Pour des questions de lisibilité, l’échelle de représentation demandée sera du 1:200, le PDF pourra être composé de plusieurs pages. Chaque page devra être imprimable au format A3.
D'autre part, le candidat doit démontrer qu'il dispose de références / expériences pour des prestations similaires à celles décrites dans la section II.2.4. Les justificatifs seront demandés sur le Portail achats.
Le soumissionnaire doit être agréé Ville de Paris ou engager une demande d'agrément auprès de la Ville de Paris (Protocole de bonne tenue des chantiers en vigueur).
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
Le personnel (hors chef de chantier) présent sur site lors des travaux devra être habilité :
• à minima H0B0 pour un non électricien,
• à minima H1VB1V pour un électricien.
Le candidat fournira à ENEDIS une liste nominative désignant toutes les personnes (ainsi que leur titre d’habilitation suivant l’UTE C 18-510) susceptibles d’être présentes à un quelconque moment du chantier.
Le candidat doit s’assurer que leurs employés ou le personnel de son sous-traitant :
• sont en mesure de travailler dans un espace confiné et de travailler en hauteur avec le matériel adéquat, en concordance avec la protection des travailleurs liée au risque des espaces confinés et des travaux en hauteur.
• sont en mesure de travailler dans un environnement avec une présence potentielle d’amiante avec le matériel adéquat, en concordance avec la protection des travailleurs liée au risque amiante de niveau 1. Ce risque correspond à un niveau d’empoussièrement inférieur à 100 fibres/litre (mesures introduites par le décret 2012-639 du 4 mai 2012)
• sont formés à la sous-section 4 de l’article R 4412-139 du Code du Travail, qui complète le nouveau décret du 04 mai 2012, paru au JO du 05 mai 2012. Cette sous-section traite des risques d’exposition à l’amiante
Le personnel du candidat devra également avoir reçu une formation et une habilitation de travaux en hauteur et espaces confinés. Tous les intervenant doivent être formés et habilités.
L'ensemble des justificatifs devront être déposés dans le Rfi sur le Portail Achats d'ENEDIS.
III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement momentané d'entreprises (GME) attributaire du marché, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement et représente ceux-ci auprès d’Enedis. Chacun des membres du GME est engagé pour la totalité du marché (GME solidaire).
Sans préjudice du code de la commande publique du 5 décembre 2018, le GME sera déclaré avec la candidature, et la composition du GME ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Le fait de répondre au titre d'un groupement rend impossible pour ses membres de soumissionner à titre individuel ou au sein d'un autre GME.