accord-Cadre de service s'exécutant en partie au moyen de l'émission de bons de commande engagé selon la procédure d'appel d'offres ouvert dans le cadre des articles L2124-2, R2124-2 1°, L2125-1 1°, R2162-2 alinéa 2, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.
montant maximum de la partie à bons de commande :
Pour la période initiale de 30 mois, les prestations sont susceptibles de varier dans les limites suivantes :
- montant minimum : pas de montant minimum,
- montant maximum : 40 000 euros (H.T.).
En cas de reconduction, les prestations sont susceptibles de varier, sur cette période supplémentaire de 12 mois, dans les limites suivantes :
- montant minimum : pas de montant minimum,
- montant maximum : 18 000 euros (H.T.).
Il sera exigé la production d'une garantie à première demande garantissant le remboursement de l'avance en cas de versement de celle-ci. Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.
Les prix sont révisables selon les dispositions précisées au CCAP.
Les paiements seront réalisés par virement administratif. Le délai global de paiement des avances, soldes et indemnités est fixé à 30 jours conformément à l'article R2192-10 du Code de la commande publique.
Le défaut de paiement dans le délai indiqué à l'article précédent fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
Conformément à l'article R2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros conformément à l'article D2192-35 du Code de la Commande publique.
Le marché sera conclu dans l'unité monétaire suivante : euros
Financement public : Le financement se fera sur les fonds propres de la Communauté de communes et par l'aide à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage ( Alt2).
Les candidats pourront se présenter en candidat unique ou en groupement.
Forme imposée pour l'attribution :
Le pouvoir adjudicateur n'impose aucune condition en ce qui concerne la composition des éventuels groupements.
Conformément à l'article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
En application de l'article R2142-23 du Code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
En application de l'article R2142-21 du Code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs candidatures en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
visite des sites obligatoire :
Une visite des sites doit être obligatoirement réalisée préalablement au dépôt d'une offre. Elle sera réalisée uniquement aux dates suivantes :
- mardi 11 janvier 2022 à 9h00,
- jeudi 20 janvier 2022 à 9h00.
Les candidats souhaitant effectuer la visite obligatoire, en informeront préalablement le Service Solidarités au 02 22 76 03 92 (cf. Article 10 du règlement de consultation).
reprise du personnel :
Deux personnes embauchées à plein temps sont concernées par les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail (cf. Annexe 10 du Cctp).
Modalités de transmission des offres électroniques et de signature des pièces (Cf. Art 5 du règlement particulier de la consultation)