l'Accord cadre est conclu selon une procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-1 et 2 et R. 2124-1 et 2-1° et R. 2161-1 à -5 du code de la commande publique et exécuté par l'émission de bons de commande en application des articles L2125-1-1° et R2162-1 à 6, et R2162-13 et 14 dudit code. Il s'agit d'un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique.
L'accord-cadre ne fait pas l'objet d'un allotissement pour les motifs exposés à l'article 3.1 du R.C.
L'Accord-Cadre est conclu pour une durée totale de 48 mois à compter de sa date de notification (périodes de reconduction comprises). Les délais de livraison sont précisés à l'article 3.2 du Ccap.
L'Accord-Cadre, exécuté par l'émission de bons de commande, est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 3 000 000 euro ht sur sa durée totale (48 mois, périodes de reconduction comprises), soit avec un montant maximum pour chaque période de 750 000 euro (H.T.).
Les montants indiqués aux rubriques Ii.1.5 et Ii.2.6correspondent à l'estimation de l'accord-cadre sur sa durée totale de 48 mois.
S'Agissant d'un accord cadre de fournitures, la sous-traitance n'est pas autorisée pour les fournitures. La co-traitance est autorisée dans les conditions fixées à l'article 6.3.2 du R.C. Les modalités de financement et de règlement des comptes sont précisées à l'article 9 du CCAP.
Les documents de l'accord-cadre sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l'adresse du profil acheteur. Le contenu du dossier de consultation des entreprises (Dce) est précisé à l'article 7.1 du RC. Les conditions de dépôt des dossiers sont précisées à l'article 9 du R.C étant précisé que les offres doivent être envoyées par voie électronique à l'adresse du profil acheteur.
S'Agissant des éléments relatifs à la capacité économique, financière, technique et professionnelle tels que visés à la rubrique lll.1.2), les renseignements demandés pour la présentation des candidatures sont indiqués à l'article 8.1 du RC. S'Agissant des éléments relatifs aux critères d'attribution tels que visés à la rubrique ll.2.5), les documents demandés pour la présentation de l'offre sont indiqués à l'article 8.2 du RC.
Pour attribuer l'accord cadre au candidat dont l'offre sera économiquement la plus avantageuse, les offres seront appréciées en fonction des critères pondérés suivants : 1- prix : 50 points, 2- valeur technique : 40 points, 3- pertinence des actions et mesures mises en oeuvre en faveur de la protection de l'environnement : 10 points. Les modalités de mise en oeuvre de ces critères sont précisées à l'article 10.2 du RC.
Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment ne pas donner suite à la procédure. Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires pour l'étude de leur dossier en interrogeant, le Département au plus tard 9 jours avant les date et heure limites de remise des offres (soit jusqu'au 2 février 2022 à 17 heures), selon les modalités fixées à l'article 14 du RC. Les réponses seront adressées, par écrit (de préférence via la plateforme), au plus tard 7 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres (soit avant le 4 février 2022 à 17 heures) à toutes les entreprises enregistrées sur le profil d'acheteur pour ce dossier.
Les modalités d'attribution du marché sont précisées à l'article 11 du RC. La date prévisionnelle de notification de l'accord-cadre est fixée au mois de juillet 2022. L'Acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (Dume). Les modalités sont indiquées à l'article 8.1.2 du Rc.