le titulaire sera en charge de l'exploitation des lignes suivantes :
- neustadt - wissembourg - haguenau - strasbourg,
- müllheim - mulhouse,
- offenburg - strasbourg,
- offenburg - freiburg - müllheim (un trajet quotidien)
- karlsruhe - wörth - lauterbourg - strasbourg,
- wörth - speyer - mannheim (un trajet quotidien).
outre la performance liée à l'exploitation des lignes ferroviaires susmentionnées, le titulaire assumera également:
- la détention du matériel roulant, qui sera mis à sa disposition par la Région Grand Est et en assurera la maintenance en garantissant la sécurité, la fiabilité, et la disponibilité.
- la vente et la distribution des titres en Allemagne, dans le cadre des règles édictées par les autorités organisatrices, en concertation avec les communautés tarifaires. En France, le titulaire ne sera pas responsable de la vente et de la distribution des titres de transport, qui seront assurées par le distributeur régional désigné par la Région Grand Est. Il assurera le contrôle à bord et collectera les éventuels paiements lors de ces contrôles.
le volume en trains-km du lot 1 est de 3,5 millions de trains-km.
le contractant est responsable de l'application des tarifs nationaux existants ainsi que d'une nouvelle tarification transfrontalier développé par les autorités organisatrices et les communautés tarifaires. L'Exploitant sera obligatoirement une entreprise ferroviaire titulaire au début de l'exploitation des licences pour les réseaux allemand et français et des autorisations et certificats de sécurité nécessaires.
le contrat envisagé revêtira la forme d'un contrat brut, parce que le risque concernant les recettes est assumé par les Autorités organisatrices.
la date prévisionnelle de commencement du contrat est la date de démarrage du service annuel 2025, soit le 8 décembre 2024. Une mise en exploitation progressive est également envisagée, probablement jusqu'à l'année 2027. Les détails sont présentés dans le dossier de consultation.
en France, les personnels affectés au service des lignes ferroviaires concernées par la procédure d'attribution pourront bénéficier de la poursuite de leurs contrats de travail et des garanties affectées conformément aux articles L2121-25 à L2121-27 du code français des transports ainsi que du maintien des dispositions de la convention collective de la branche ferroviaire mentionnée à l'article L2162-1 du même code.
en Allemagne, application de la réglementation en vigueur, notamment le paragraphe 131 alinéa 3 du GWB (loi allemande contre les restrictions de concurrence) en cohérence avec le paragraphe 613a du BGB (Code civil allemand). Les détails seront donnés dans les documents de la consultation.