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Dienstleistungen - 665157-2021

24/12/2021    S250

Frankreich-Straßburg: Öffentlicher Schienentransport/öffentliche Schienenbeförderung

2021/S 250-665157

Konzessionsbekanntmachung

Dienstleistungen

Rechtsgrundlage:
Richtlinie 2014/23/EU

Abschnitt I: Öffentlicher Auftraggeber/Auftraggeber

I.1)Name und Adressen
Offizielle Bezeichnung: region Grand Est/Zspnv Süd
Ort: Strasbourg
NUTS-Code: FR France
Land: Frankreich
E-Mail: achat.ferroviaire@grandest.fr
Internet-Adresse(n):
Hauptadresse: https://www.grandest.fr
Adresse des Beschafferprofils: https://marchespublics.grandest.fr
I.3)Kommunikation
Die Auftragsunterlagen stehen für einen uneingeschränkten und vollständigen direkten Zugang gebührenfrei zur Verfügung unter: https://marchespublics.grandest.fr
Weitere Auskünfte erteilen/erteilt die oben genannten Kontaktstellen
Bewerbungen oder gegebenenfalls Angebote sind einzureichen elektronisch via: https://marchespublics.grandest.fr
I.4)Art des öffentlichen Auftraggebers
Regional- oder Kommunalbehörde
I.5)Haupttätigkeit(en)
Allgemeine öffentliche Verwaltung

Abschnitt II: Gegenstand

II.1)Umfang der Beschaffung
II.1.1)Bezeichnung des Auftrags:

contrat de service public pour la fourniture de services de transport ferroviaire sur les liaisons ferroviaires transfrontalières France-Allemagne ainsi que sur d'autres liaisons

Referenznummer der Bekanntmachung: CSPF-2020-3
II.1.2)CPV-Code Hauptteil
60210000 Öffentlicher Schienentransport/öffentliche Schienenbeförderung
II.1.3)Art des Auftrags
Dienstleistungen
II.1.4)Kurze Beschreibung:

il s'agit d'exploiter, dans le cadre d'un contrat de service public attribué après mise en concurrence, les lignes ferroviaires transfrontalières suivantes :

- neustadt - wissembourg - haguenau - strasbourg;

- müllheim - mulhouse;

- offenburg - strasbourg;

- offenburg - freiburg - müllheim (un trajet quotidien);

- wörth - speyer - mannheim (un trajet quotidien);

- karlsruhe - wörth - lauterbourg - strasbourg;

- strasbourg - sarrebruck;

- sarrebruck - forbach - metz;

- trèves - perl - metz

II.1.5)Geschätzter Gesamtwert
Wert ohne MwSt.: 915 200 000.00 EUR
II.1.6)Angaben zu den Losen
Diese Konzession ist in Lose aufgeteilt: ja
Angebote sind möglich für alle Lose
Maximale Anzahl an Losen, die an einen Bieter vergeben werden können: 2
II.2)Beschreibung
II.2.1)Bezeichnung des Auftrags:

lot 1 ("Est" - "Strasbourg")

Los-Nr.: 1
II.2.2)Weitere(r) CPV-Code(s)
60210000 Öffentlicher Schienentransport/öffentliche Schienenbeförderung
60200000 Schienentransport/-beförderung
II.2.3)Erfüllungsort
NUTS-Code: FRF Grand Est
NUTS-Code: DEC Saarland
NUTS-Code: DEB Rheinland-Pfalz
NUTS-Code: DE1 Baden-Württemberg
Hauptort der Ausführung:

exploitation de lignes ferroviaires entre la Région Grand Est et les Länder allemands du Bade-Wurtemberg et de Rhénanie-Palatinat

II.2.4)Beschreibung der Beschaffung:

le titulaire sera en charge de l'exploitation des lignes suivantes :

- neustadt - wissembourg - haguenau - strasbourg,

- müllheim - mulhouse,

- offenburg - strasbourg,

- offenburg - freiburg - müllheim (un trajet quotidien)

- karlsruhe - wörth - lauterbourg - strasbourg,

- wörth - speyer - mannheim (un trajet quotidien).

outre la performance liée à l'exploitation des lignes ferroviaires susmentionnées, le titulaire assumera également:

- la détention du matériel roulant, qui sera mis à sa disposition par la Région Grand Est et en assurera la maintenance en garantissant la sécurité, la fiabilité, et la disponibilité.

- la vente et la distribution des titres en Allemagne, dans le cadre des règles édictées par les autorités organisatrices, en concertation avec les communautés tarifaires. En France, le titulaire ne sera pas responsable de la vente et de la distribution des titres de transport, qui seront assurées par le distributeur régional désigné par la Région Grand Est. Il assurera le contrôle à bord et collectera les éventuels paiements lors de ces contrôles.

le volume en trains-km du lot 1 est de 3,5 millions de trains-km.

le contractant est responsable de l'application des tarifs nationaux existants ainsi que d'une nouvelle tarification transfrontalier développé par les autorités organisatrices et les communautés tarifaires. L'Exploitant sera obligatoirement une entreprise ferroviaire titulaire au début de l'exploitation des licences pour les réseaux allemand et français et des autorisations et certificats de sécurité nécessaires.

le contrat envisagé revêtira la forme d'un contrat brut, parce que le risque concernant les recettes est assumé par les Autorités organisatrices.

la date prévisionnelle de commencement du contrat est la date de démarrage du service annuel 2025, soit le 8 décembre 2024. Une mise en exploitation progressive est également envisagée, probablement jusqu'à l'année 2027. Les détails sont présentés dans le dossier de consultation.

en France, les personnels affectés au service des lignes ferroviaires concernées par la procédure d'attribution pourront bénéficier de la poursuite de leurs contrats de travail et des garanties affectées conformément aux articles L2121-25 à L2121-27 du code français des transports ainsi que du maintien des dispositions de la convention collective de la branche ferroviaire mentionnée à l'article L2162-1 du même code.

en Allemagne, application de la réglementation en vigueur, notamment le paragraphe 131 alinéa 3 du GWB (loi allemande contre les restrictions de concurrence) en cohérence avec le paragraphe 613a du BGB (Code civil allemand). Les détails seront donnés dans les documents de la consultation.

II.2.5)Zuschlagskriterien
Die Konzession wird vergeben auf der Grundlage der Kriterien, die in den Ausschreibungsunterlagen, der Aufforderung zur Angebotsabgabe oder zur Verhandlung bzw. in der Beschreibung zum wettbewerblichen Dialog aufgeführt sind
II.2.6)Geschätzter Wert
Wert ohne MwSt.: 536 300 000.00 EUR
II.2.7)Laufzeit der Konzession
Laufzeit in Monaten: 180
II.2.13)Angaben zu Mitteln der Europäischen Union
Der Auftrag steht in Verbindung mit einem Vorhaben und/oder Programm, das aus Mitteln der EU finanziert wird: nein
II.2.14)Zusätzliche Angaben

le contrat de service public est attribué sur la base de critères énoncés dans les documents de la consultation qui seront communiqués aux soumissionnaires dont la candidature aura été admise.

Par ailleurs, le calendrier prévisionnel de la procédure figure dans le document descriptif qui peut être obtenu sur le profil d'acheteur : https://marchespublics.grandest.fr.

II.2)Beschreibung
II.2.1)Bezeichnung des Auftrags:

lot 2 ("Ouest" - "Metz")

Los-Nr.: 2
II.2.2)Weitere(r) CPV-Code(s)
60210000 Öffentlicher Schienentransport/öffentliche Schienenbeförderung
60200000 Schienentransport/-beförderung
II.2.3)Erfüllungsort
NUTS-Code: FRF Grand Est
NUTS-Code: DEB Rheinland-Pfalz
NUTS-Code: DEC Saarland
Hauptort der Ausführung:

exploitation de lignes ferroviaires entre la Région Grand Est et les Länder allemands de la Sarre et de Rhénanie-Palatinat

II.2.4)Beschreibung der Beschaffung:

le titulaire sera en charge de l'exploitation des lignes suivantes :

- strasbourg - sarrebruck,

- sarrebruck - forbach - metz,

- trèves - perl - metz.

Outre la performance liée à l'exploitation des lignes ferroviaires susmentionnées, le titulaire assumera également:

- la détention du matériel roulant, qui sera mis à sa disposition par la Région Grand Est et en assurera la maintenance en garantissant la sécurité, la fiabilité, et la disponibilité).

- la vente et la distribution des titres en Allemagne, dans le cadre des règles édictées par les autorités organisatrices, en concertation avec les communautés tarifaires. En France, le titulaire ne sera pas responsable de la vente et de la distribution des titres de transport, qui seront assurées par le distributeur régional désigné par la Région Grand Est.

Le volume en trains-km du lot 2 est de 2,9 millions de trains-km.

Le contractant est responsable de l'application des tarifs nationaux existants ainsi que d'un nouveau tarif transfrontalier développé par les autorités organisatrices et les communautés tarifaires.

L'Exploitant sera obligatoirement une entreprise ferroviaire titulaire au début de l'exploitation des licences pour les réseaux allemand et français et des autorisations et certificats de sécurité nécessaires.

Le contrat envisagé revêtira la forme d'un contrat brut, parce que le risque concernant les recettes est assumé par les Autorités organisatrices.

La date prévisionnelle de commencement du contrat est la date de démarrage du service annuel 2025, soit le 8 décembre 2024. Une mise en exploitation progressive est également envisagée. Les détails sont présentés dans le dossier de consultation.

en France, les personnels affectés au service des lignes ferroviaires concernées par la procédure d'attribution pourront bénéficier de la poursuite de leurs contrats de travail et des garanties affectées conformément aux articles L2121-25 à L2121-27 du code français des transports ainsi que du maintien des dispositions de la convention collective de la branche ferroviaire mentionnée à l'article L2162-1 du même code. En Allemagne, application de la réglementation en vigueur, notamment le paragraphe 131 alinéa 3 du GWB en cohérence avec le paragraphe 613a du BGB (Code civil allemand). Les détails seront donnés dans les documents de consultation.

II.2.5)Zuschlagskriterien
Die Konzession wird vergeben auf der Grundlage der Kriterien, die in den Ausschreibungsunterlagen, der Aufforderung zur Angebotsabgabe oder zur Verhandlung bzw. in der Beschreibung zum wettbewerblichen Dialog aufgeführt sind
II.2.6)Geschätzter Wert
Wert ohne MwSt.: 378 900 000.00 EUR
II.2.7)Laufzeit der Konzession
Laufzeit in Monaten: 180
II.2.13)Angaben zu Mitteln der Europäischen Union
Der Auftrag steht in Verbindung mit einem Vorhaben und/oder Programm, das aus Mitteln der EU finanziert wird: nein
II.2.14)Zusätzliche Angaben

le contrat de service public est attribué sur la base de critères énoncés dans les documents de la consultation qui seront communiqués aux soumissionnaires dont la candidature aura été admise.

Par ailleurs, le calendrier prévisionnel de la procédure figure dans le document descriptif qui peut être obtenu sur le profil d'acheteur : https://marchespublics.grandest.fr.

Abschnitt III: Rechtliche, wirtschaftliche, finanzielle und technische Angaben

III.1)Teilnahmebedingungen
III.1.1)Befähigung zur Berufsausübung einschließlich Auflagen hinsichtlich der Eintragung in einem Berufs- oder Handelsregister
Auflistung und kurze Beschreibung der Bedingungen, Angabe der erforderlichen Informationen und Dokumente:

les candidats ont l'obligation de prendre connaissance et de présenter leurs dossiers de candidature sur la base du document descriptif qui peut être obtenu sur le profil acheteur à l'adresse suivante https://marchespublics.grandest.fr

III.1.2)Wirtschaftliche und finanzielle Leistungsfähigkeit
Auflistung und kurze Beschreibung der Eignungskriterien, Angabe der erforderlichen Informationen und Dokumente:

les candidats ont l'obligation de prendre connaissance et de présenter leurs dossiers de candidature sur la base du document descriptif qui peut être obtenu sur le profil acheteur à l'adresse suivante https://marchespublics.grandest.fr

III.1.3)Technische und berufliche Leistungsfähigkeit
Auflistung und kurze Beschreibung der Eignungskriterien, Angabe der erforderlichen Informationen und Dokumente:

les candidats ont l'obligation de prendre connaissance et de présenter leurs dossiers de candidature sur la base du document descriptif qui peut être obtenu sur le profil acheteur à l'adresse suivante https://marchespublics.grandest.fr

III.2)Bedingungen für die Konzession
III.2.2)Bedingungen für die Konzessionsausführung:

il pourra être demandé des garanties financières de bonne exécution du contrat de service public. Les personnels actuellement affectés sur les lots faisant l'objet de la présente consultation pourront bénéficier de la poursuite de leurs contrats de travail et des garanties attachées conformément à la réglementation en vigueur. Le titulaire du contrat réalisera une action d'insertion, les modalités de mise en oeuvre de la clause sociale d'insertion seront précisées dans les pièces de consultation qui seront adressées aux candidats admis à présenter une offre.

Le titulaire du contrat devra avoir obtenu les autorisations nécessaires à l'exercice de la profession de transporteur public ferroviaire de voyageurs en France et en Allemagne avant le début de l'exploitation ferroviaire.

Abschnitt IV: Verfahren

IV.2)Verwaltungsangaben
IV.2.2)Schlusstermin für die Einreichung der Bewerbungen oder den Eingang der Angebote
Tag: 25/02/2022
Ortszeit: 12:00
IV.2.4)Sprache(n), in der (denen) Angebote oder Teilnahmeanträge eingereicht werden können:
Deutsch, Französisch

Abschnitt VI: Weitere Angaben

VI.1)Angaben zur Wiederkehr des Auftrags
Dies ist ein wiederkehrender Auftrag: nein
VI.3)Zusätzliche Angaben:

la Région Grand Est et le ZSPNV Rhénanie-Palatinat Süd agissent comme coordonnateurs du groupement de commandes composé du: - zweckverband Schienenpersonennahverkehr Rheinland-Pfalz Süd; - ministère de l'économie, du Travail, de l'énergie et des Transports de la Sarre; - ministère des Transports du Bade-Wurtemberg; - zweckverband Schienenpersonennahverkehr Rheinland-Pfalz Nord; - la Région Grand Est. Le contrat est passé en application du régime juridique français applicable aux contrats de concession (décret no2019-1083 du 24/10/2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs). Pour autant, il s'entend en droit allemand comme un contrat de service public exempté de TVA en application des résolutions de la Conférence des ministres des finances du 23/06/1994 et de la Conférence des ministres des transports des 16-17/11/1995. L'Offre globale de transport cible correspond à un volume estimatif de services de transport de voyageurs d'environ 6 400 000 de trains-km par an, dont environ 2 100 000 de trains-km sur le territoire allemand et de 4 300 000 de trains-km sur le territoire de la Région. Ce volume fait l'objet d'un découpage en 2 lots. Le matériel roulant sera constitué d'une flotte de 30 matériels transfrontaliers France-Allemagne neufs de la série Coradia Polyvalent d'alstom, adaptés et homologués pour les circulations transfrontalières entre la France et l'allemagne. En outre, de manière prévisionnelle, 3 matériels d'occasion domestiques français de la série Coradia Polyvalent d'alstom, homologués uniquement pour la circulation en France, doivent être utilisés afin que la circulation en double traction puisse être assurée par couplage avec le matériel roulant transfrontalier à partir de certaines gares. La présente procédure a fait l'objet d'un avis de préinformation (Avis jo/s S227-560262 du 20/11/2020 ; avis rectificatif jo/s S234-578855 du 01/12/2020). Le contrat envisagé est un contrat de service public de transport de voyageurs par chemin de fer au sens du règlement [Ce) no1370/2007 du parlement européen et du conseil du 23/10/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. Sans préjudice des dispositions du règlement susvisé, la présente procédure est régie par les articles L2121-16, L2121-17-1 et L2121-17-2 du code des transports. Le candidat pourra constituer une société ad hoc exclusivement dédiée à l'exécution du contrat de service public dans les conditions définies dans le Règlement de candidature. En raison des restrictions relatives au nombre de caractères pouvant figurer dans cet avis, les candidats ont l'obligation de prendre connaissance et de présenter leur dossier de candidature sur la base du règlement de candidature disponible sur le profil d'acheteur: https://marchespublics.grandest.fr. Les modalités de téléchargement sont précisées dans l'annexe au règlement de candidature relative à la procédure de dématérialisation. Les candidatures doivent être impérativement remises par voie dématérialisée sur le profil d'acheteur. Il s'agit d'une procédure restreinte. Seuls les candidats répondant aux conditions de participation énoncées dans le dossier de candidature pourront déposer une offre. Les candidats dont la candidature aura été admise seront informés, sur le profil d'acheteur, de la mise à disposition des documents de la consultation, dont des conditions de la remise des offres. Les candidats admis à présenter une offre pourront être indemnisés dans les conditions détaillées dans le dossier de consultation. Les candidats peuvent poser des questions par écrit sur le profil d'acheteur dans les conditions fixées par le règlement de candidature. Les candidats ont l'obligation d'utiliser le "Formulaire de candidature" transmis dans le dossier de candidature.

En cas de divergence, la version française fait foi, au titre des renseignements d'ordre juridique

VI.4)Rechtsbehelfsverfahren/Nachprüfungsverfahren
VI.4.1)Zuständige Stelle für Rechtsbehelfs-/Nachprüfungsverfahren
Offizielle Bezeichnung: tribunal administratif de Strasbourg
Postanschrift: 31 avenue de la Paix
Ort: Strasbourg
Postleitzahl: 67000
Land: Frankreich
E-Mail: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Telefon: +33 388212323
Internet-Adresse: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr
VI.4.3)Einlegung von Rechtsbehelfen
Genaue Angaben zu den Fristen für die Einlegung von Rechtsbehelfen:

précisions concernant les délais d'introduction de recours:

1 - recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat de service public (article L. 551-1 du code de justice administrative (Cja)) ;

2 - recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses et de ses actes détachables, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'etat, 4 avril 2014, no358994, Département de Tarn-Et-Garonne ;

3 - recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du Cja.

VI.4.4)Stelle, die Auskünfte über die Einlegung von Rechtsbehelfen erteilt
Offizielle Bezeichnung: tribunal administratif de Strasbourg
Postanschrift: 31 rue de la Paix
Ort: Strasbourg
Postleitzahl: 67000
Land: Frankreich
E-Mail: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Telefon: +33 388212323
Internet-Adresse: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr
VI.5)Tag der Absendung dieser Bekanntmachung:
21/12/2021