Services - 72172-2015

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28/02/2015    S42    - - Services - Avis de marché - Procédure négociée 

France-Saint-Denis: Services de conseils et de représentation juridiques

2015/S 042-072172

Avis de marché

Services

Directive 2004/18/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Société du Grand Paris
immeuble le Cézanne, 30 avenue des Fruitiers
À l'attention de: Mlle Morandeau Edwige
93200 Saint-Denis
France
Téléphone: +33 182462000
Fax: +33 182462031

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.societedugrandparis.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Société du Grand Paris
30 avenue des Fruitiers
À l'attention de: Via la plateforme
93200 Saint-Denis
Téléphone: +33 182462000
Adresse internet: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=228813&orgAcronyme=s2d

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Société du Grand Paris
30 avenue des Fruitiers
À l'attention de: Via la plateforme
93200 Saint-Denis
Adresse internet: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=228813&orgAcronyme=s2d

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Société du Grand Paris immeuble le Cézanne 30 av des Fruitiers
30 avenue des Fruitiers
À l'attention de: Direction industrie et achats
93200 Saint-Denis
Téléphone: +33 182462000
Adresse internet: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=228813&orgAcronyme=s2d

I.2)Type de pouvoir adjudicateur
Autre
I.3)Activité principale
Autre: Services de chemin de fer urbains, de tramway ou d'autobus
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Représentation en justice en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (phase administrative).
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 21: Services juridiques
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: 30 avenue des Fruitiers, 93200 Saint-Denis.

Code NUTS FR1

II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur

Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l’ensemble de la durée de l’accord-cadre

Valeur estimée hors TVA:
fourchette: entre 300 000 et 600 000 EUR
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Représentation en justice en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (phase administrative).
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79110000, 79100000

II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): non
II.1.8)Lots
Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
Le marché est conclu sous la forme d'un marché à bons de commandes sans minimum et sans maximum avec un opérateur économique.
Valeur estimée hors TVA:
fourchette: entre 300 000 et 600 000 EUR
II.2.2)Information sur les options
Options: oui
description de ces options: Reconductions:
Le présent marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de notification.
Le marché peut être reconduit tacitement 3 fois pour une durée de 1 an sauf dénonciation expresse par le pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire au moins 1 mois avant la date d'expiration de la période en cours d'exécution.
calendrier prévisionnel de l’exercice de ces options:
en mois: 12 (à compter de la date d’attribution du marché)
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Nombre de reconductions éventuelles: 3
dans le cas de marchés de fournitures ou de services susceptibles d'être reconduits, calendrier prévisionnel des marchés ultérieurs:
en mois: 12 (à compter de la date d’attribution du marché)
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 48 (à compter de la date d’attribution du marché)

Information sur les lots

Lot nº: 1 Intitulé: Recours formés devant le Conseil d'État
1)Description succincte
Représentation en justice en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (phase administrative) pour les recours formés devant le Conseil d'État.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79100000, 79110000

3)Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA:
fourchette: entre 100 000 et 200 000 EUR
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 48 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)Information complémentaire sur les lots
Lot nº: 2 Intitulé: Recours formés devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
1)Description succincte
Représentation en justice en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (phase administrative) pour les recours formés devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79100000, 79110000

3)Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA:
fourchette: entre 200 000 et 400 000 EUR
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 48 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)Information complémentaire sur les lots

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
Aucun.
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Financement sur fonds propres. Le délai global de paiement sera de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement émise en Euros.Versement d'acomptes. Les prix sont révisables.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Aucune.
III.1.4)Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat signe les attestations sur l'honneur relatives aux interdictions de soumissionner prévues à l'article 8 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005. Pour fournir ces éléments, le candidat utilise le formulaire " lettre de candidature Dc1 " joint en annexe 1 du règlement de la consultation.
III.2.2)Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat fournit une déclaration concernant son chiffre d'affaires global et son chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, en euros HT réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ou équivalent.
III.2.3)Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Le candidat fournit:
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et, pour les cabinets d'avocats, le nombre des associés, pour chacune des 3 dernières années.
- indication des titres d'études et professionnels du candidat, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché,
- l'inscription à l'ordre des avocats.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, l'ensemble des éléments de candidature doit être transmis par chaque membre du groupement.
Pour fournir ces éléments, le candidat utilise Pour fournir ces éléments, le candidat utilise le formulaire " Eléments de capacité "- annexe du présent règlement de la consultation.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : oui
références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: Pour les avocats, les prestations objet du présent marché s'exécutent dans le cadre de la loi no 71-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et du décret no 2005- 790 du 12.7.2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Négociée
Des candidats ont déjà été sélectionnés (s'il y a lieu, dans le cadre de certains types de procédures négociées) non
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
2015MAPA011
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
23.3.2015 - 12:00
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
en jours: 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3)Informations complémentaires
La Société du Grand Paris, établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, a été créée par la loi no 2010-597 du 3.6.2010 relative au Grand Paris.
Sa mission principale est de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris (métro automatique) et d'en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion, ainsi que l'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures.
______________________
la présente consultation est menée selon une procédure adaptée, conformément à l'article 9 du décret no2005-1742 du 30.12.2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
______________________
modalités de retrait des documents:
Les documents disponibles sont:
- le présent avis,
- le cadre de réponse,
- le règlement de consultation
- le document valant acte d'engagement et cahier des clauses particulières (Ae_Ccp) pour chacun des lots

Ils peuvent être téléchargés via le site www.marches-publics.gouv.fr dans l'onglet " Annonces " puis à la rubrique "Consultations en cours ", cliquer sur " Recherche avancée ", puis le mot " opérateur de l'état " dans le champ de saisie " entité publique ", puis le mot " operateur/ sgp Societe du Grand Paris ", " Seulement cette entité ", puis dans le champ " Référence de la consultation " renseigner le numéro "2015mapa011".

_____________________
Questions / Reponses

Toute question relative à cette consultation se fait dans un délai maximum de 6 jours avant la date limite de remise des dossiers via le site www.marches-publics.gouv.fr, renseigner dans " Consultation en cours " - " Recherche Rapide " le numéro "2015mapa011".

Les courriers électroniques de la SGP sont envoyés depuis la plateforme PLACE, via l'adresse électronique suivante: "nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr".

il est donc recommandé aux candidats de veiller à que les messages en provenance de cette adresse électronique ne soient pas traités comme des courriers indésirables par leur serveur/client de messagerie
/logiciel tiers antispam.
_____________________
modalites de transmission des plis:
Les candidats doivent envoyer l'ensemble des documents et renseignements exigés dans le présent avis et dans le règlement de la consultation (dans le des procédures ouvertes).
Les plis sont transmis sur support papier en deux (2) exemplaires et sur un support électronique (le cadre de réponse devra être remis au format Excel).
L'Enveloppe portera les mentions suivantes:
Société du Grand Paris
2015mapa011-Représentation en justice en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (phase administrative) - lot 1 ou lot 2 ou lot 1&2
A l'attention de la direction industrie et achats
bâtiment " Le Cézanne "
30 avenue des Fruitiers
93200 Saint-Denis
Ne pas ouvrir
la transmission électronique des plis n'est pas autorisée dans le cadre de la présente consultation.
Les plis sont remis à l'adresse ci-dessus, soit sur place contre récépissé mentionnant les dates et heure de remise, aux horaires de réception des plis suivants: entre 10:00 et 12:00 et 14:00 et 17:00 les jours ouvrés, soit par lettre recommandée avec accusé de réception postal.
Les dossiers qui seraient reçus ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ne seront pas analysés; ils seront renvoyés à leur auteur.
Les plis sont acheminésaux frais et risques des candidats.
______________________
redaction des documents dans une autre langue:
Les documents seront entièrement rédigés en langue française et exprimées en EUR. Si les documents sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Cette traduction doit concerner l'ensemble des pièces à fournir.
______________________
les termes " à compter de la date d'attribution du marché " mentionnés à la rubrique Ii.3) s'entendent ainsi: " à compter de la date de notification du marché ".
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.2.2015.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig
93558 Montreuil
E-mail: greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Téléphone: +33 149202000

VI.4.2)Introduction des recours
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

Tribunal administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig
93558 Montreuil
E-mail: greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Téléphone: +33 149202000

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
24.2.2015