Services - 94849-2015

Afficher la vue résumée

18/03/2015    S54    - - Services - Avis de marché - Dialogue compétitif 

France-Grenoble: Services de conseil en développement des entreprises

2015/S 054-094849

Avis de marché

Services

Directive 2004/18/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

CCI de Grenoble
1 place André Malraux, boite postale 297
À l'attention de: M. le président
38016 Grenoble Cedex 1
France
Téléphone: +33 476282828
Fax: +33 476282730

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble
1 place André Malraux, CS 90297
Point(s) de contact: Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des candidatures, une demande écrite
À l'attention de: M. Chavant Jean-Marie
38016 Grenoble Cedex 1
Fax: +33 476282730

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble
1 place André Malraux, CS 90297
À l'attention de: Mme Pavarotti Sylvie
38016 Grenoble Cedex 1

I.2)Type de pouvoir adjudicateur
Autre
I.3)Activité principale
Autre: Chambre de commerce et d'industrie
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Prestations d'accompagnement et de mise en œuvre d'un statut d'établissements d'enseignement supérieur consulaire par filialisation.
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 21: Services juridiques
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble, 1 place André Malraux, 38000 Grenoble.
Code NUTS
II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Prestations d'accompagnement et de mise en œuvre d'un statut d'établissements d'enseignement supérieur consulaire par filialisation.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79411100, 79100000

II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8)Lots
Division en lots: non
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
La présente consultation porte sur les prestations désignées ci-après:
Mise en œuvre pour Grenoble École de Management de la loi 2014-1545 du 20.12.2014 - article 43 relatif au statut d'établissement d'enseignement supérieur consulaire, et accompagnement de la démarche de filialisation de Grenoble École de Management dans ce cadre législatif
cette mission consiste en:
- la rédaction des statuts incluant la fixation du niveau de capital
- la rédaction du traité d'apports dont la valorisation du fonds de commerce
- l'analyse et les recommandations liées au dispositif fiscal incluant les éventuelles conséquences sur la fiscalité en vigueur sur l'ensemble des différentes composantes du groupe CCI de Grenoble.
Le marché n'est pas un marché fractionné à tranches.
Les prestations ne sont pas divisées en lots.
Le présent marché est passé sous la forme d'un marché ordinaire à prix global et forfaitaire.
II.2.2)Information sur les options
Options: non
II.2.3)Reconduction
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Les paiements seront financés par le budget de fonctionnement de Grenoble Ecole de Management.
Les sommes dues seront payées, en application de la circulaire 1111 du 30.3.1992, par virement ou par chèque dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Aucune retenue de garantie ne sera appliquée.
Compte tenu de la forme du marché, une avance pourra de 5 % pourra être accordée, sauf renoncement porté par le titulaire à l'acte d'engagement.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme juridique de groupement à (aux) l'attributaire(s) du marché.
III.1.4)Autres conditions particulières
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
III.2.2)Capacité économique et financière
III.2.3)Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Critères de sélection des candidatures: le candidat (éventuellement associé à d'autres opérateurs économiques) doit pouvoir démontrer qu'il dispose des garanties et capacités professionnelles et techniques sur des prestations de nature, périmètre et ampleur similaires, notamment au regard des références produites et/ou les titres d'études et professionnels.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
un dialogue competitif
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
Nombre d’opérateurs envisagé: 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: Le pouvoir adjudicateur souhaite, conformément aux dispositions de l'article 67 I du code des marchés publics, fixer à 3 le nombre de candidat admis à participer au dialogue.
Les candidats seront sélectionnés en application des critères de sélection des candidatures précisés dans le Règlement de la consultation.
Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur à ce nombre, le coordonnateur du groupement pourra décider de poursuivre la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution

Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés ci-dessous

1. Prix de l'offre. Pondération 40

2. Valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique remis par le candidat dans son offre. Pondération décomposée comme suit: - la qualité de l'équipe dédiée (compétence et spécialité) = 35 % ; - les modalités de collaboration et la méthodologie proposée pour mener à bien l'ensemble des prestations à réaliser: 25 %.. Pondération 60

IV.2.2)Enchère électronique
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
CCIG_SERV_STATUT_EESC_2015_04
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
13.4.2015 - 15:00
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
Autre: A défaut, une traduction en français des pièces demandées sera jointe. Cette traduction sera certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
en jours: 200 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3)Informations complémentaires
Durée du marché - délais d'exécution: les prestations devront être exécutées à compter de la date de notification et se terminer le 31.12.2015.
Mise à disposition du dossier de consultation: le dossier de consultation des entreprises est transmis, à l'issue des candidatures, aux seuls candidats sélectionnés.
Présentation des candidatures et des offres - documents à produire:
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par lui:
dossier candidature:
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise, tels que prévus aux articles 44 et 45 du Code des marchés publics:
- la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire;
- une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des Marchés Publics, dûment datée et signée par le candidat;
- les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le(s) candidat(s) dûment datés et signés par le candidat,
Les renseignements concernant la capacité et les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics:
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
- bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
- présentation d'une liste des principaux services similaires à l'objet du présent marché effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, ladate et le destinataire public ou privé.
Le candidat précisera:
- le total du bilan de la structure mère avant filialisation
- le total du bilan de la (des) société(s) ayant fait l'objet d'une filialisation
. Avant l'opération de filialisation
. À l'issue de la filialisation
- le montant et la nature des biens mobiliers et immobiliers transférés dans le cadre de la filialisation
les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 45 du code des marchés publics, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Dossier OFFRE:
La liste des documents à fournir sera précisée dans l'invitation à participer au dialogue qui sera transmise aux candidats sélectionnés, conformément à l'article 67 V du Code des Marchés Publics.
Conformément à l'article 46 - iII du Code des marchés publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans le délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 46 du même code.
Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux qui ne respecteraient pas les dispositions du présent document ne seront pas retenus.
Conditions D'Envoi ou de remise Plis
Remise des plis sur support papier:
Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté portant la mention suivante: "Prestations D'Accompagnement et de mise en Oeuvre D'Un STATUT D'Etablissement D'Enseignement superieur consulaire par filialisation - marche publc - ne pas Ouvrir".
Les plis devront être remis contre récépissé ou, s'ils sont envoyés par transporteur, ils devront être remis contre récépissé, à l'adresse suivante: Chambre de Commerce et d'industrie de Grenoble, à l'attention de Mme Sylvie Pavarotti, 1 place André Malraux, CS 90297, 38016 Grenoble Cedex 1.
Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.

Remise des plis par voie électronique: Conformément aux dispositions de l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur autorise la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr et dans les conditions techniques précisées dans le Règlement de la consultation et son annexe.

Date d'envoi du présent avis à la publication: 13.3.2015.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.3.2015.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de Grenoble
2 place de Verdun, boîte postale 1135
38022 Grenoble Cedex
Téléphone: +33 476429000
Fax: +33 476518924

Organe chargé des procédures de médiation

CCIRA (Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics)
50 rue de Marseille
69007 Lyon
Téléphone: +33 472770520
Fax: +33 478928316

VI.4.2)Introduction des recours
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

Tribunal administratif de Grenoble
2 place de Verdun, boîte postale 1135
38022 Grenoble Cedex
Téléphone: +33 476429000
Fax: +33 476518924

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
13.3.2015