64635-2023 - Mise en concurrence

2.1. LE DUME (Document Unique de Marché Européen)

2.1.1. DUME : Généralités (cf. art. 73 de la loi et 38 et s. AR Passation)

Le candidat joint à sa demande de participation le document unique de marché européen (DUME) dûment complété ainsi que les annexes éventuellement nécessaires selon les cas.

Le pouvoir adjudicateur attire l’attention des candidats sur le fait que éventuellement plusieurs DUME devront être remis : voir 2.2 – capacité d’autres entités dans le cahier spécial des charges en annexe.

Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur des opérateurs économiques servant de preuve provisoire en lieu et place des certificats et attestations, par laquelle l’opérateur économique affirme qu’il ne se trouve pas dans l’une des situations qui doivent ou peuvent entraîner l’exclusion d’un opérateur, avec mention d'éventuelles mesures correctrices et qu’il répond aux critères de sélection applicables.

L’adjudicateur peut à tout moment de la procédure demander à un candidat ou un soumissionnaire de fournir les documents et justificatifs décrits dans les paragraphes suivants, à quelque stade que ce soit de la procédure.

Ces documents doivent être fournis pour tous les membres de l’équipe pluridisciplinaire, qu’il s’agisse de partenaire(s) de l’association ou de sous-traitants à la capacité desquels il est fait appel.

L’attention est attirée sur le fait que ce contrôle nécessitera la transmission rapide des attestations et certificats détaillés dans les paragraphes suivants.

L’adjudicateur va demander avant sélection aux candidats provisoirement sélectionnés et avant attribution au soumissionnaire provisoirement retenu de fournir les documents et les éléments de preuve dont il fait référence dans son DUME et qui ne sont pas gratuitement accessibles.

Le formulaire est joint au présent cahier des charges aussi bien en format XML qu’en format PDF (dans les deux langues nationales, Fr et Nl).

Le candidat est invité à remplir le formulaire online via https://ec.europa.eu/tools/espd, l’imprimer en PDF et le joindre à sa demande de participation.

2.1.2. DUME, III : Motifs d’exclusion

NB : Pour les offres introduites par des groupements d'opérateurs économiques, les dispositions de la présente partie « droit d'accès » s'appliquent individuellement à tous les associés ainsi qu’aux tiers à la capacité desquels il est fait appel dans le cadre de la sélection qualitative.

Les motifs d’exclusion repris aux sections A, B et C de cette partie sont repris, mutatis mutandis, aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 et plus amplement détaillés aux articles 61 à 64 de l’AR du 18 avril 2017. Ces motifs d’exclusion sont repris ci-dessous.

Mesures correctrices

Le soumissionnaire qui se trouve dans l’une des situations visées à l’article 69 de la loi peut fournir des preuves afin d’attester que les mesures qu’il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion pertinent.

Si le pouvoir adjudicateur juge ces preuves suffisantes, le soumissionnaire concerné n’est pas exclu de la procédure de passation (art. 70§1 de la loi du 17 juin 2016). Si le pouvoir adjudicateur entend invoquer un motif d'exclusion prévu à l'article 69 de la loi, il donne au soumissionnaire la possibilité de présenter des mesures correctrices au cours de la procédure d'attribution (article 70§3 de la loi du 17 juin 2016).

Pour les motifs d'exclusion visés à l'article 67 de la loi, le soumissionnaire doit, au début de la procédure, prouver de sa propre initiative qu'il a pris les mesures correctives requises (article 70§2 de la loi du 17 juin 2016).

Il est à noter que ces mesures correctrices ne sont pas applicables :

- Si le candidat a été exclu par une décision judiciaire ayant force de chose jugée de la participation à des procédures de passation (pendant la période d’exclusion fixée par ladite décision) ;

- En cas de non-respect par le candidat ou des obligations relatives au paiement de ses impôts ou de ses cotisations sociales.

DUME, III, A : motifs liés à des condamnations pénales

A REMPLIR dans le FORMULAIRE DE CANDIDATURE (cf. annexe au présent CSC), une liste qui reprend :

• Toute personne physique ou morale siégeant au sein des organes d'administration, de gestion ou de surveillance du soumisionnaire ;

• Les entités à la capacité desquelles il a été fait appel pour la sélection qualitative.

DOCUMENTS le cas échéant demandés par l’adjudicateur dans le cadre du contrôle du DUME

 Pour les entreprises belges :

- un extrait du casier judiciaire de toute personne physique ou morale siégeant au sein des organes d'administration, de gestion ou de surveillance du candidat ou soumissionnaire et des entités à la capacité desquelles il a été fait appel

dont il résulte que ces personnes n’ont pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour un motif d’exclusion obligatoire tel que prévu par l’article 67 de la loi du 17.06.2016

 Pour les entreprises étrangères

- un extrait du casier judiciaire (ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance) des persones morales (candidat/soumissionnaire + groupement d’opérateurs économiques + entités à la capacité desquelles il a été fait appel)

- un extrait du casier judiciaire (ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance) de toute personne physique ou morale siégeant au sein des organes d'administration, de gestion ou de surveillance du candidat/soumissionnaire ou des entités à la capacité desquelles il a été fait appel

dont il résulte que ces personnes n'ont pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour un motif d’exclusion obligatoire tel que prévu par l’article 67 de la loi du 17.06.2016

Il sera demandé aux candidats sélectionnés provisoirement (et ultérieurement au soumissionnaire retenu) de fournir les extraits de casier judiciaire susvisés et ce, en vue de la décision de sélection/d’attribution.

DUME, III, B : motifs liés au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale

Le candidat doit être en règle :

- Quant à ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, jusque et y compris le dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de dépôt des demandes de participation ;

- Par rapport à ses obligations fiscales professionnelles portant sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite des demandes de participation.

DOCUMENTS à joindre à la demande de participation :

 Pour les entreprises étrangères

Pour les candidats ou membre(s) de l'équipe issus d'un autre Etat membre de l’Union européenne sont jointes les attestations des autorités compétentes prouvant que le candidat est en règle quant aux obligations indiquées ci-dessus.

DOCUMENTS le cas échéant de nouveau demandés dans le cadre du contrôle du DUME

 Pour les entreprises étrangères

Pour les candidats/soumissionnaires ou membre(s) de l'équipe issus d'un autre Etat membre de l’Union européenne sont jointes les attestations des autorités compétentes prouvant que ceux-ci sont en règle quant aux obligations indiquées ci-dessus.

DUME, III, C : motifs liés à l’insolvabilité, aux conflits d’intérêts ou à une faute professionnelle

Par l’introduction de son DUME, le candidat et chaque entité sur la capacité duquel il a fait appel, déclare ne pas se trouver dans un des motifs d’exclusions facultatifs mentionnés à l’article 69 loi 17.06.2016.

Introduction d'un recours en annulation, éventuellement précédé ou accompagné d'un recours en suspension introduit suivant la procédure d’extrême urgence, auprès de la section d'Administration du Conseil d'Etat, Rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, par lettre recommandée à envoyer dans un délai de 60 jours prenant cours le jour de la notification de la décision.