1. Adquirente
1.1.
Adquirente
Nome oficial: Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale (UCANSS)
Forma jurídica do adquirente: Organismo de direito público
Atividade da autoridade adjudicante: Proteção social
2. Procedimento
2.1.
Procedimento
Título: Accord-cadre relatif à la fourniture et l'acheminement de gaz naturel et prestations de service associées pour les organismes de Sécurité Sociale
Descrição: La fourniture et l'acheminement de gaz naturel pour les points de livraison (PDL), dont la liste est présentée au CCTP et dans les annexes des marchés subséquents. La liste des organismes de Sécurité sociale bénéficiaires de l'accord cadre est présentée en annexe du CCAP et dans les annexes des marchés subséquents ; La couverture des obligations de stockages ; Les obligations de restitution à l'Etat des certificats de production de biogaz à compter du 1er juillet 2023, conformément aux articles R-446-113 à R446-124 du Code de l'énergie ; La facturation, dont la transmission des factures en Echange de Données informatisé (EDI) et la prise en charge des relations avec le Gestionnaire du Réseau de Distribution dans le cadre des Conditions de Distributions du GRD ; La mission de responsable d'équilibre conformément à l'article L. 431-3 du code de l'énergie ; Les prestations de services obligatoires décrites au CCAP et au CCTP.
Identificador do procedimento: 19a4eb23-88e6-4f89-a50a-3deaf13ef667
Identificador interno: UCANSS_24AC44
Tipo de procedimento: Aberto
Principais características do processo: L'UCANSS, organisme privé chargé d'une mission de service public et centrale d'achat au sens du Code de la commande publique, conclut cet accord-cadre en application des dispositions de l'article L 224-5 du Code de la Sécurité sociale, de l'article L 2113-2 du Code de la commande publique et de l'arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de Sécurité sociale. Les organismes bénéficiaires de cet accord-cadre sont ceux visés à l'article L. 224-5 du Code de la Sécurité sociale et à l'article 1.2 du C.C.T.P. et à jour à la date de ce dernier. L'ensemble des organismes susmentionnés ont la possibilité d'adhérer à l'accord-cadre. Il s'agit d'une adhésion facultative. L'expression du besoin et son montant tiennent compte néanmoins des besoins de l'ensemble de ces organismes. La présente consultation est passée sous la forme d'une procédure formalisée d'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-1 et L.2124-2 en vue de la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents conformément aux articles R.2162-1 à R.2162-12 du Code de la commande publique.
2.1.1.
Finalidade
Natureza do contrato: Fornecimentos
Classificação principal (cpv): 09123000 Gás natural
2.1.4.
Informações gerais
Informações adicionais: L'accord-cadre a pour objet de définir les termes régissant les marchés subséquents passés sur son fondement. Les marchés subséquents qui seront passés à la suite et sur la base de cet accord-cadre le seront au moment de la survenance des besoins, et indiqueront précisément l'identification des PDL (n° PCE), le nombre et la localisation des points de raccordement, la consommation annuelle de référence, les profils de consommation et l'option tarifaire. Les organismes bénéficiaires de la Sécurité Sociale sont chargés d'exécuter les marchés subséquents pour ce qui les concerne. Modalités de mise à disposition du DCE : Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2571091&orgAcronyme=s7h Le téléchargement des documents de la consultation peut s'effectuer de façon anonyme. Toutefois, l'UCANSS recommande aux candidats d'indiquer le nom de la personne chargée du téléchargement ainsi qu'une adresse électronique afin que les compléments d'informations éventuels et/ou précisions puissent leur être communiqués. En cas d'échec dans le téléchargement des documents, le candidat pourra demander que le DCE lui soit envoyé par email. La demande devra être adressée à achat@ucanss.fr et indiquer les raisons pour lesquelles le téléchargement en ligne n'a pas pu aboutir. L'UCANSS lui fera alors parvenir les documents par email. Les candidats suivront les indications fournies dans le Règlement de la Consultation ou dans le Guide d'Utilisation ou les films d'autoformation mis à disposition sur la plateforme de dématérialisation des achats de l'Etat (PLACE) : https://www.marches-publics.gouv.fr/ Signature électronique des documents : La personne signataire habilitée à engager l'entreprise devra être impérativement titulaire d'un certificat de signature électronique conforme au Règlement européen n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques « eIDAS ». La signature doit être une signature électronique « avancée » reposant sur un certificat qualifié. La signature peut être qualifiée, au sens du même règlement. Conformément à l'article 2-II de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, le certificat de signature électronique qualifié doit entrer dans l'une des deux catégories suivantes : - certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement européen ; - certificat délivré par une autorité de certification française ou étrangère répondant aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement européen. Copie de sauvegarde : Les candidats ont la possibilité d'effectuer à la fois une transmission de leur candidature et leur offre : - par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation : https://marches-publics.gouv.fr ou au moyen d'outils et de dispositifs conformes aux exigences de l'annexe 8 du Code de la Commande Publique « relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la Commande Publique. - sur support physique électronique (CD ou DVD-rom, clé USB) ou support papier, à titre de copie de sauvegarde. La copie de sauvegarde doit être envoyée par voie postale sous pli scellé avec la mention « Copie de sauvegarde » dans le délai imparti pour la remise des offres. Cette copie est transmise sous pli par voie postale à l'adresse suivante : UCANSS - DIRA Département Achat 6 rue Elsa Triolet 93100 MONTREUIL Consultation n° 24 AC 44 - Ne pas ouvrir « Accord-cadre relatif à la fourniture et l'acheminement de gaz naturel et prestations de service associées pour les organismes de Sécurité Sociale » Ne pas ouvrir Ou par dépôt à l'UCANSS, du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30. Le pli devra comporter les mentions suivantes : UCANSS - ACCUEIL Consultation n° 24 AC 44 - Ne pas ouvrir « Accord-cadre relatif à la fourniture et l'acheminement de gaz naturel et prestations de service associées pour les organismes de Sécurité Sociale »
Base jurídica:
Diretiva 2014/24/UE
2.1.6.
Motivos de exclusão
Motivos de exclusão puramente nacionais:
5. Lote
5.1.
Lote: LOT-0002
Título: Fourniture et acheminement de gaz naturel pour les points de livraison distribués par un une Entreprise Locale de Distribution (ELD)
Descrição: Fourniture et acheminement de gaz naturel pour les points de livraison distribués par un une Entreprise Locale de Distribution (ELD)
Identificador interno: unique
5.1.1.
Finalidade
Natureza do contrato: Fornecimentos
Classificação principal (cpv): 09123000 Gás natural
5.1.5.
Valor
Valor estimado, sem IVA: 11 167 960,00 EUR
5.1.6.
Informações gerais
Participação reservada: A participação não está reservada.
Projeto de contratação pública não financiado por fundos da UE
O concurso é abrangido pelo Acordo sobre Contratos Públicos (ACP): sim
5.1.9.
Critérios de seleção
Critério:
Tipo: Capacidade económica e financeira
Descrição: Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (2021 à 2023) ; Une attestation d'assurance pour les risques professionnels.
Critério:
Tipo: Capacidade técnica e profissional
Descrição: • Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années (2021 à 2023), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Déclaration indiquant les effectifs moyes annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement au cours des trois dernières années (2021 à 2023).
5.1.10.
Critérios de adjudicação
Critério:
Tipo: Preço
Descrição: Prix sur la base d'une simulation indicative de commande calculée à partir des prix remis par le candidat et des consommations et caractéristiques fournies à l'annexe 1 du CCTP
Critério:
Tipo: Qualidade
Descrição: Confer RC
5.1.11.
Documentos do concurso
Línguas em que os documentos do concurso estão oficialmente disponíveis: francês
5.1.12.
Condições do concurso
Condições de apresentação:
Apresentação por via eletrónica: Necessário
Línguas em que podem ser apresentadas as propostas ou pedidos de participação: francês
Catálogo eletrónico: Não autorizado
Prazo para a receção das propostas: 09/08/2024 12:00:00 (UTC+2)
Prazo até ao qual a proposta tem de permanecer válida: 120 Dias
Informações sobre a abertura pública:
Data de abertura: 09/08/2024 14:00:00 (UTC+2)
Condições do contrato:
A execução do contrato tem de ser efetuada no âmbito de programas de emprego protegido: Não
Faturação eletrónica: Permitido
Serão utilizadas encomendas eletrónicas: sim
Será utilizado o pagamento eletrónico: sim
5.1.15.
Técnicas
Acordo-quadro: Acordo-quadro, com reabertura de concurso
Informações sobre o sistema de aquisição dinâmico: Inexistência de sistema de aquisição dinâmico
Leilão eletrónico: não
5.1.16.
Informações adicionais, mediação e recurso
Instância de recurso: Tribunal judiciaire de Paris
Informações sobre os prazos de recurso: Les recours pouvant être exercés sont les référés précontractuels et contractuels tels que prévus aux articles 1441-1 et suivants du Code de procédure civile et les articles 2 et 11 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009.
Organização que fornece mais informações sobre os procedimentos de recurso: Greffe du tribunal judiciaire de Paris
8. Organizações
8.1.
ORG-0002
Nome oficial: Greffe du tribunal judiciaire de Paris
Número de registo: 17750111100013
Endereço postal: Parvis du tribunal de Paris
Cidade: PARIS CEDEX 17
Código postal: 75859
Subdivisão do país (NUTS): Paris (FR101)
País: França
Telefone: 0144325151
Funções desta organização:
Organização que fornece mais informações sobre os procedimentos de recurso
8.1.
ORG-0001
Nome oficial: Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale (UCANSS)
Número de registo: 78462143500048
Departamento: DIRA
Endereço postal: 6 rue Elsa TRIOLET
Cidade: MONTREUIL
Código postal: 93100
Subdivisão do país (NUTS): Paris (FR101)
País: França
Ponto de contacto: DIRA Service Achats-Marchés
Telefone: 0145388303
Funções desta organização:
Adquirente
8.1.
ORG-0003
Nome oficial: Tribunal judiciaire de Paris
Número de registo: 17750111100013
Endereço postal: Parvis du tribunal de Paris
Cidade: PARIS CEDEX 17
Código postal: 75859
Subdivisão do país (NUTS): Paris (FR101)
País: França
Telefone: 0144325151
Funções desta organização:
Instância de recurso
Identificador/versão do anúncio: e28d69a6-1fb5-422e-b034-86c0fded8d66 - 02
Tipo de formulário: Concurso
Tipo de anúncio: Anúncio de concurso ou de concessão – regime normal
Subtipo de anúncio: 16
Data de envio do anúncio: 05/07/2024 14:17:28 (UTC+2)
Línguas em que o presente anúncio está oficialmente disponível: francês
Número de publicação do anúncio: 405428-2024
N.º de edição do JO S: 131/2024
Data de publicação: 08/07/2024
