1. Kupac
1.1.
Kupac
Službeno ime: Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale (UCANSS)
Pravni oblik kupca: Tijelo koje se uređuje javnim pravom
Djelatnost javnog naručitelja: Socijalna zaštita
2. Postupak
2.1.
Postupak
Naslov: Accord-cadre relatif à la fourniture et l'acheminement de gaz naturel et prestations de service associées pour les organismes de Sécurité Sociale
Opis: La fourniture et l'acheminement de gaz naturel pour les points de livraison (PDL), dont la liste est présentée au CCTP et dans les annexes des marchés subséquents. La liste des organismes de Sécurité sociale bénéficiaires de l'accord cadre est présentée en annexe du CCAP et dans les annexes des marchés subséquents ; La couverture des obligations de stockages ; Les obligations de restitution à l'Etat des certificats de production de biogaz à compter du 1er juillet 2023, conformément aux articles R-446-113 à R446-124 du Code de l'énergie ; La facturation, dont la transmission des factures en Echange de Données informatisé (EDI) et la prise en charge des relations avec le Gestionnaire du Réseau de Distribution dans le cadre des Conditions de Distributions du GRD ; La mission de responsable d'équilibre conformément à l'article L. 431-3 du code de l'énergie ; Les prestations de services obligatoires décrites au CCAP et au CCTP.
Identifikacijska oznaka postupka: 19a4eb23-88e6-4f89-a50a-3deaf13ef667
Interna identifikacijska oznaka: UCANSS_24AC44
Vrsta postupka: Otvoren
Glavna obilježja postupka: L'UCANSS, organisme privé chargé d'une mission de service public et centrale d'achat au sens du Code de la commande publique, conclut cet accord-cadre en application des dispositions de l'article L 224-5 du Code de la Sécurité sociale, de l'article L 2113-2 du Code de la commande publique et de l'arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de Sécurité sociale. Les organismes bénéficiaires de cet accord-cadre sont ceux visés à l'article L. 224-5 du Code de la Sécurité sociale et à l'article 1.2 du C.C.T.P. et à jour à la date de ce dernier. L'ensemble des organismes susmentionnés ont la possibilité d'adhérer à l'accord-cadre. Il s'agit d'une adhésion facultative. L'expression du besoin et son montant tiennent compte néanmoins des besoins de l'ensemble de ces organismes. La présente consultation est passée sous la forme d'une procédure formalisée d'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-1 et L.2124-2 en vue de la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents conformément aux articles R.2162-1 à R.2162-12 du Code de la commande publique.
2.1.1.
Svrha
Priroda ugovora: Roba
Glavna klasifikacija (cpv): 09123000 Prirodni plin
2.1.4.
Opće informacije
Dodatne informacije: L'accord-cadre a pour objet de définir les termes régissant les marchés subséquents passés sur son fondement. Les marchés subséquents qui seront passés à la suite et sur la base de cet accord-cadre le seront au moment de la survenance des besoins, et indiqueront précisément l'identification des PDL (n° PCE), le nombre et la localisation des points de raccordement, la consommation annuelle de référence, les profils de consommation et l'option tarifaire. Les organismes bénéficiaires de la Sécurité Sociale sont chargés d'exécuter les marchés subséquents pour ce qui les concerne. Modalités de mise à disposition du DCE : Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2571091&orgAcronyme=s7h Le téléchargement des documents de la consultation peut s'effectuer de façon anonyme. Toutefois, l'UCANSS recommande aux candidats d'indiquer le nom de la personne chargée du téléchargement ainsi qu'une adresse électronique afin que les compléments d'informations éventuels et/ou précisions puissent leur être communiqués. En cas d'échec dans le téléchargement des documents, le candidat pourra demander que le DCE lui soit envoyé par email. La demande devra être adressée à achat@ucanss.fr et indiquer les raisons pour lesquelles le téléchargement en ligne n'a pas pu aboutir. L'UCANSS lui fera alors parvenir les documents par email. Les candidats suivront les indications fournies dans le Règlement de la Consultation ou dans le Guide d'Utilisation ou les films d'autoformation mis à disposition sur la plateforme de dématérialisation des achats de l'Etat (PLACE) : https://www.marches-publics.gouv.fr/ Signature électronique des documents : La personne signataire habilitée à engager l'entreprise devra être impérativement titulaire d'un certificat de signature électronique conforme au Règlement européen n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques « eIDAS ». La signature doit être une signature électronique « avancée » reposant sur un certificat qualifié. La signature peut être qualifiée, au sens du même règlement. Conformément à l'article 2-II de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, le certificat de signature électronique qualifié doit entrer dans l'une des deux catégories suivantes : - certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement européen ; - certificat délivré par une autorité de certification française ou étrangère répondant aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement européen. Copie de sauvegarde : Les candidats ont la possibilité d'effectuer à la fois une transmission de leur candidature et leur offre : - par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation : https://marches-publics.gouv.fr ou au moyen d'outils et de dispositifs conformes aux exigences de l'annexe 8 du Code de la Commande Publique « relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la Commande Publique. - sur support physique électronique (CD ou DVD-rom, clé USB) ou support papier, à titre de copie de sauvegarde. La copie de sauvegarde doit être envoyée par voie postale sous pli scellé avec la mention « Copie de sauvegarde » dans le délai imparti pour la remise des offres. Cette copie est transmise sous pli par voie postale à l'adresse suivante : UCANSS - DIRA Département Achat 6 rue Elsa Triolet 93100 MONTREUIL Consultation n° 24 AC 44 - Ne pas ouvrir « Accord-cadre relatif à la fourniture et l'acheminement de gaz naturel et prestations de service associées pour les organismes de Sécurité Sociale » Ne pas ouvrir Ou par dépôt à l'UCANSS, du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30. Le pli devra comporter les mentions suivantes : UCANSS - ACCUEIL Consultation n° 24 AC 44 - Ne pas ouvrir « Accord-cadre relatif à la fourniture et l'acheminement de gaz naturel et prestations de service associées pour les organismes de Sécurité Sociale »
Pravna osnova:
Direktiva 2014/24/EU
2.1.6.
Razlozi za isključenje
Isključivo nacionalne osnove za isključenje:
5. Grupa
5.1.
Grupa: LOT-0002
Naslov: Fourniture et acheminement de gaz naturel pour les points de livraison distribués par un une Entreprise Locale de Distribution (ELD)
Opis: Fourniture et acheminement de gaz naturel pour les points de livraison distribués par un une Entreprise Locale de Distribution (ELD)
Interna identifikacijska oznaka: unique
5.1.1.
Svrha
Priroda ugovora: Roba
Glavna klasifikacija (cpv): 09123000 Prirodni plin
5.1.5.
Vrijednost
Procijenjena vrijednost bez PDV-a: 11 167 960,00 EUR
5.1.6.
Opće informacije
Rezervirano sudjelovanje: Sudjelovanje nije rezervirano.
Projekt javne nabave ne financira se sredstvima EU-a
Javna nabava obuhvaćena je Sporazumom o javnoj nabavi (GPA): da
5.1.9.
Kriteriji za odabir
Kriterij:
Vrsta: Ekonomska i financijska sposobnost
Opis: Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (2021 à 2023) ; Une attestation d'assurance pour les risques professionnels.
Kriterij:
Vrsta: Tehnička i stručna sposobnost
Opis: • Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années (2021 à 2023), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Déclaration indiquant les effectifs moyes annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement au cours des trois dernières années (2021 à 2023).
5.1.10.
Kriteriji za dodjelu
Kriterij:
Vrsta: Cijena
Opis: Prix sur la base d'une simulation indicative de commande calculée à partir des prix remis par le candidat et des consommations et caractéristiques fournies à l'annexe 1 du CCTP
Kriterij:
Vrsta: Kvaliteta
Opis: Confer RC
5.1.11.
Dokumentacija o nabavi
Jezici na kojima je dokumentacija o nabavi službeno dostupna: francuski
5.1.12.
Uvjeti nabave
Uvjeti podnošenja:
Elektroničko podnošenje: Obvezno
Jezici na kojima se mogu podnijeti ponude ili zahtjevi za sudjelovanje: francuski
Elektronički katalog: Nije dopušteno
Rok za zaprimanje ponuda: 09/08/2024 12:00:00 (UTC+2)
Rok do kojeg ponuda mora ostati valjana: 120 Dani
Informacije o javnom otvaranju:
Datum otvaranja: 09/08/2024 14:00:00 (UTC+2)
Uvjeti ugovora:
Ugovor se mora izvršiti u okviru programa zaštićenih radnih mjesta: Ne
Elektroničko izdavanje računa: Dopušteno
Naručivanje će biti elektroničko: da
Plaćanje će biti elektroničko: da
5.1.15.
Tehnike
Okvirni sporazum: Okvirni sporazum s ponovnom provedbom nadmetanja
Informacije o dinamičkom sustavu nabave: Nema dinamičkog sustava nabave
Elektronička dražba: ne
5.1.16.
Dodatne informacije, posredovanje i pravna zaštita (preispitivanje)
Organizacija za preispitivanje (pravnu zaštitu): Tribunal judiciaire de Paris
Informacije o rokovima za preispitivanje: Les recours pouvant être exercés sont les référés précontractuels et contractuels tels que prévus aux articles 1441-1 et suivants du Code de procédure civile et les articles 2 et 11 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009.
Organizacija koja pruža više informacija o postupcima preispitivanja (pravne zaštite): Greffe du tribunal judiciaire de Paris
8. Organizacije
8.1.
ORG-0002
Službeno ime: Greffe du tribunal judiciaire de Paris
Registracijski broj: 17750111100013
Poštanska adresa: Parvis du tribunal de Paris
Grad: PARIS CEDEX 17
Poštanski broj: 75859
Zemlja – podregija (NUTS): Paris (FR101)
Zemlja: Francuska
Tel.: 0144325151
Uloge ove organizacije:
Organizacija koja pruža više informacija o postupcima preispitivanja (pravne zaštite)
8.1.
ORG-0001
Službeno ime: Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale (UCANSS)
Registracijski broj: 78462143500048
Odjel: DIRA
Poštanska adresa: 6 rue Elsa TRIOLET
Grad: MONTREUIL
Poštanski broj: 93100
Zemlja – podregija (NUTS): Paris (FR101)
Zemlja: Francuska
Kontaktna točka: DIRA Service Achats-Marchés
Tel.: 0145388303
Uloge ove organizacije:
Kupac
8.1.
ORG-0003
Službeno ime: Tribunal judiciaire de Paris
Registracijski broj: 17750111100013
Poštanska adresa: Parvis du tribunal de Paris
Grad: PARIS CEDEX 17
Poštanski broj: 75859
Zemlja – podregija (NUTS): Paris (FR101)
Zemlja: Francuska
Tel.: 0144325151
Uloge ove organizacije:
Organizacija za preispitivanje (pravnu zaštitu)
Identifikacijska oznaka / verzija obavijesti: e28d69a6-1fb5-422e-b034-86c0fded8d66 - 02
Vrsta obrasca: Nadmetanje
Vrsta obavijesti: Obavijest o nadmetanju ili koncesiji – standardni režim
Podvrsta obavijesti: 16
Datum slanja obavijesti: 05/07/2024 14:17:28 (UTC+2)
Jezici na kojima je ova obavijest službeno dostupna: francuski
Broj objave obavijesti: 405428-2024
Broj izdanja SL S-a: 131/2024
Datum objave: 08/07/2024
