darbai - 328097-2019

12/07/2019    S133    - - darbai - Skelbimas apie sutartį (pirkimą) - Derybos 

Prancūzija-La Plaine-Saint-Denis: Elektros instaliacijos montavimo darbai

2019/S 133-328097

Skelbimas apie pirkimą. Komunalinės paslaugos

Darbai

Legal Basis:

Direktyva 2014/25/ES

I dalis: Perkantysis subjektas

I.1)Pavadinimas ir adresai
SNCF
552 049 447 92805
4 rue André Campra, CS 20012
La Plaine-Saint-Denis Cedex
93212
Prancūzija
Asmuo ryšiams: SNCF — CAI PNGE bâtiment — Dominique Coutelle
Telefonas: +33 185587803
El. paštas: dominique.coutelle@sncf.fr
NUTS kodas: FR106

Interneto adresas (-ai):

Pagrindinis adresas: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html

I.2)Informacija apie pirkimą
I.3)Komunikavimas
Prieiga prie pirkimo dokumentų yra ribojama. Daugiau informacijos galima rasti čia: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html
Daugiau informacijos galima gauti pirmiau nurodytu adresu
Pasiūlymai arba prašymai dalyvauti turi būti siunčiami elektroniniu būdu per: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html
Pasiūlymai arba prašymai dalyvauti turi būti siunčiami pirmiau nurodytu adresu
I.6)Pagrindinė veikla
Geležinkelio paslaugos

II dalis: Objektas

II.1)Pirkimo apimtis
II.1.1)Pavadinimas:

Gare de Paris Austerlitz — Éclairage Grande Halle Voyageur

Nuorodos numeris: 2018DOS0213764
II.1.2)Pagrindinis BVPŽ kodas
45310000
II.1.3)Sutarties tipas
Darbai
II.1.4)Trumpas aprašymas:

Dans le cadre du projet de modernisation de la Gare d’Austerlitz, les travaux d’éclairage sous halle concerne l’éclairage de la Grande Halle Voyageur.

L’éclairage couvre les quais, la structure et la verrière.

Les travaux sont réalisés en coactivité avec le projet de rénovation de la GHV.

Voir note de présentation jointe.

II.1.5)Numatoma bendra vertė
II.1.6)Informacija apie pirkimo dalis
Ši sutartis suskaidyta į pirkimo dalis: ne
II.2)Aprašymas
II.2.1)Pavadinimas:
II.2.2)Kitas (-i) šio pirkimo BVPŽ kodas (-ai)
45316100
II.2.3)Įgyvendinimo vieta
NUTS kodas: FR101
Pagrindinė įgyvendinimo vieta:

Gare de Paris Austerlitz.

II.2.4)Pirkimo aprašymas:

— chemins de câbles (dalle marine capotée): 720 ml,

— fourreaux et tubes IRL, ICTA: 6 050 ml,

— alimentation 5G50: 400 ml,

— alimentation 5G10: 200 ml,

— câbles distribution éclairage: 22 300 ml,

— luminaires: 764 u.

Ces quantités sont données à titre indicatif.

II.2.5)Sutarties skyrimo kriterijai
Kaina nėra vienintelis sutarties sudarymo kriterijus, visi kriterijai nurodyti tik pirkimo dokumentuose
II.2.6)Numatoma vertė
II.2.7)Sutarties, preliminariosios sutarties ar dinaminės pirkimo sistemos taikymo trukmė
Trukmė mėnesiais: 17
Ši sutartis gali būti pratęsta: ne
II.2.9)Informacija apie kviečiamų kandidatų skaičiaus apribojimus
II.2.10)Informacija apie alternatyvius pasiūlymus
Leidžiama pateikti alternatyvius pasiūlymus: taip
II.2.11)Informacija apie pasirinkimo galimybes
Pasirinkimo galimybės: ne
II.2.12)Informacija apie elektroninius katalogus
II.2.13)Informacija apie Europos Sąjungos fondus
Pirkimas yra susijęs su projektu ir (arba) programa, finansuojama Europos Sąjungos lėšomis: ne
II.2.14)Papildoma informacija

III dalis: Teisinė, ekonominė, finansinė ir techninė informacija

III.1)Dalyvavimo sąlygos
III.1.1)Tinkamumas vykdyti profesinę veiklą, įskaitant reikalavimus, susijusius su įtraukimu į profesinius ar prekybos registrus
Sąlygų sąrašas ir trumpas aprašymas:

Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):

— justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent),

— l'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — Désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété,

— l'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété.

Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante:

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-du-candidat

III.1.2)Ekonominė ir finansinė padėtis
Atrankos kriterijų sąrašas ir trumpas aprašymas:

Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.

Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):

— une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché,

— une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,

— une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l’importance du personnel d’encadrement,

— le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe,

— le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels,

— une déclaration indiquant le poids des marchés SNCF (SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau) sur le chiffre d’affaires annuel des entreprises candidates (si groupement, indiquer le poids pour tous les membres du groupement),

— le taux de fréquence et taux de gravité sur l'année N-1.

Minimalus (-ūs) standartas (-ai), kurio (-ių) gali būti reikalaujama:

Pour l'entreprise se présentant seule, un chiffre d'affaires annuel global supérieur à 3 000 000 EUR.

Pour le groupement d'entreprises, un chiffre d'affaires annuel global cumulé pour l'ensemble des membres du groupement supérieur à 3 000 000 EUR.

III.1.3)Techniniai ir profesiniai pajėgumai
Atrankos kriterijų sąrašas ir trumpas aprašymas:

Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités):

— présentation d’une liste de travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l’époque et le lieu d’exécution des travaux et précisent si ils ont été effectués dans les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin,

— photocopie des certificats de qualifications professionnelles possédés, ou toute preuve de la capacité de l’opérateur (ex: certificats d’identité professionnelle ou références de marchés attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation),

— indication des titres d'études et professionnels de l'encadrement technique de l'opérateur économique,

— indication des mesures de gestion environnementale du candidat qu’il appliquera lors de l’exécution, notamment par une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à prévenir et à maîtriser les risques environnementaux inhérents à ses activités. Le cas échéant, une certification en matière de management de l'environnement (ISO14001 et/ou règlement CE EMAS, et/ ou norme équivalente). Préciser le périmètre ex: nombre et pourcentage de sites certifiés,

— indication des démarches engagées en matière d'évaluation ou de certification entreprises en matière d'environnement,

— déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique, dont le candidat dispose pour exécuter le marché,

— description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise,

— certification en matière de management de la santé et de la sécurité au travail (OHSAS18001 et/ou ILOOSH 2001 ou toute autre norme équivalente), attestant que le candidat s’engage à prévenir et à maîtriser les risques professionnels inhérents à ses activités. Préciser le périmètre (ex: nombre et le pourcentage des sites certifiés). Le candidat fournira tout moyen de preuve équivalent, notamment une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à prévenir et à maîtriser les risques professionnels inhérents à ses activités,

— certification en matière de responsabilité sociale (norme SA 8000 ou tous les autres justificatifs regardés comme équivalents), attestant que le candidat s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT (Organisation internationale du travail) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les dispositions des 8 conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), est fournie par le candidat. Préciser le périmètre se rapportant à cette certification (ex: nombre et le pourcentage de sites certifiés).

Le candidat pourra fournir tout moyen de preuve équivalent, notamment une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT (Organisation internationale du travail) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les dispositions des 8 conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où la production s'effectue.

Voir: http://www.ilo.org/declaration/thedeclaration/lang--fr/index.htm

Le candidat avise ses sous-traitants et autres opérateurs travaillant pour son compte que les dispositions considérées leurs sont applicables. Il doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d'exécution du marché.

Minimalus (-ūs) standartas (-ai), kurio (-ių) gali būti reikalaujama:

L'entreprise principale ou le groupement devra posséder les qualifications suivantes ou qualifications équivalentes délivrées par un autre organisme:

Qualifications Qualifelec:

— «Courant fort» E3,

— «Courant faible» CF2.

Pour l'exécution des autres travaux, les candidats devront joindre une attestation sur l'honneur à faire exécuter ceux-ci par des opérateurs économiques possédant les qualifications ou leur équivalence en adéquation avec les travaux à réaliser.

III.1.4)Objektyvios taisyklės ir dalyvavimo kriterijai
Taisyklių ir kriterijų sąrašas bei trumpas aprašymas:

Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.

III.1.5)Informacija apie rezervuotas sutartis
III.1.6)Reikalaujami užstatai ir garantijos:

La garantie financière de parfait achèvement est couverte par une retenue de garantie de 2 %. Elle peut toutefois être remplacée au gré de l'entreprise par une garantie à 1re demande.

III.1.7)Pagrindinės finansavimo sąlygos ir atsiskaitymo tvarka bei (arba) nuorodos į atitinkamas jas reglamentuojančias nuostatas:

Les offres doivent être exprimées en euros. Les prix sont fermes.

Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.

Financement sur fonds propres SNCF.

III.1.8)Teisinė forma, kurią turi įgyti ūkio subjektų grupė, su kuria bus sudaryta sutartis:

Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.

III.2)Su sutartimi susijusios sąlygos
III.2.2)Sutarties vykdymo sąlygos:
III.2.3)Informacija apie už sutarties vykdymą atsakingus darbuotojus

IV dalis: Procedūra

IV.1)Aprašymas
IV.1.1)Procedūros tipas
Derybos su išankstiniu kvietimu dalyvauti konkurse
IV.1.3)Informacija apie preliminariąją sutartį arba dinaminę pirkimo sistemą
IV.1.4)Informacija apie sprendimų ar pasiūlymų skaičiaus mažinimą derybų ar dialogo metu
IV.1.6)Informacija apie elektroninį aukcioną
IV.1.8)Informacija apie Sutartį dėl viešųjų pirkimų (SVP)
Ar pirkimui taikoma Sutartis dėl viešųjų pirkimų?: taip
IV.2)Administracinė informacija
IV.2.1)Ankstesnis skelbimas apie šią procedūrą
IV.2.2)Pasiūlymų ar prašymų dalyvauti priėmimo terminas
Data: 02/08/2019
Vietos laikas: 12:00
IV.2.3)Kvietimų pateikti pasiūlymus ar dalyvauti pirkimo procedūroje išsiuntimo atrinktiems kandidatams numatyta data
IV.2.4)Kalbos, kuriomis gali būti teikiami pasiūlymai ar prašymai dalyvauti:
Prancūzų kalba
IV.2.6)Minimalus laikotarpis, per kurį dalyvis privalo užtikrinti pasiūlymo galiojimą
IV.2.7)Vokų su pasiūlymais atplėšimo sąlygos

VI dalis: Papildoma informacija

VI.1)Informacija apie periodiškumą
Tai pasikartojantis pirkimas: ne
VI.2)Informacija apie elektroninius darbo srautus
VI.3)Papildoma informacija:

SNCF émet cet avis de marché au nom et pour le compte de SNCF Mobilités.

La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence,

Objet du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Dans le cadre de cette

procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.

Aucun envoi par courrier électronique n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'entité d'achat.

Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.

Pour toute difficulté d'ordre technique (notamment au moment de la transmission de la candidature), le candidat doit contacter le support fournisseur à: supportsncf@bravosolution.com (+33 146095672).

Pour toute autre question le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis.

Après examen des documents, l'entité d'achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.

Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de travaux de SNCF, disponible sur le site http://www.sncf.com — (dans ce document, le terme SNCF désigne indifféremment SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau).

La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.

L’examen des variantes est subordonné à la remise d’une offre de base conforme aux prescriptions du cahier des charges.

Conformément à l’article 48 de la directive 2014/25/UE, l’entité d’achat exclura toutes les candidatures présentant les caractéristiques suivantes:

— les candidatures présentant des personnes qui, au cours des 3 années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de concession antérieur ou d'un marché public antérieur,

— les candidatures présentant des personnes qui ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l’entité d’achat ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché public, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution;

— les candidatures présentant des personnes qui, par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché public, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens,

— les candidatures présentant des personnes à l'égard desquelles l'acheteur dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence,

— les candidatures présentant des personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public.

VI.4)Peržiūros procedūros
VI.4.1)Peržiūros institucija
Tribunal administratif
7 rue de Jouy
Paris Cedex 04
75181
Prancūzija
Telefonas: +33 144594400
Faksas: +33 144594646
VI.4.2)Už tarpininkavimą atsakinga įstaiga
VI.4.3)Peržiūros procedūra
Tiksli informacija apie peržiūros procedūrų terminą (-us):

Les procédures de recours applicables sont:

— le référé pré contractuel (CJA, art. L.551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché,

— le référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:

—— 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat,

—— 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'a été effectué,

— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées).

VI.4.4)Tarnyba, kuri gali suteikti informacijos apie peržiūros procedūrą
Greffe du tribunal administratif
7 rue de Jouy
Paris Cedex 04
75181
Prancūzija
Telefonas: +33 144594575
El. paštas: greffe.ta.paris@juradm.fr
Faksas: +33 144594646
VI.5)Šio skelbimo išsiuntimo data:
08/07/2019