023310-2018 - Zadávání

9 reconductions tacite de 1 an sans excéder une durée totale de 10 ans

9 reconductions tacite de 1 an sans excéder une durée totale de 10 ans

Le pouvoir adjudicateur ne retiendra que les candidats disposant de capacités professionnelles techniques et financières suffisantes. Cette preuve peut être apporter par tout moyen, notamment par des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestations pour laquelle il est candidat. Le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles (rubrique F1 du DC2).

Une liste des principales fournitures ou des principaux services effectué au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire, public ou privé; attestant de la compétence à réaliser les prestations objet du marché. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et la proportion de personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Une déclaration appropriées de banque ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinente. Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation des prestations faisant l'objet du marché.

— un référé précontractuel peut-être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art L. 555-1 du code de justice administrative),

— le contrat peut faire l'objet d'un référé contractuel (art L. 555-13 et suivants du code de justice administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution,

— le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence Tarn-et-Garonne, peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.