351207-2021 - Procedura konkurencyjna

Assurance complémentaire santé pour le personnel de Destination Rennes

Les prestations de la présente procédure concernent l'assurance complémentaire santé pour le personnel de Destination Rennes, sur la base de la convention Syntec applicable à la SPL.

En cas de besoin de déplacement, les prestations du présent marché auront lieu soit au siège social de l'acheteur. À date, celui-ci est situé 28 boulevard du Colombier, 35000 Rennes. Soit au Couvent des Jacobins, situé 20 place Sainte-Anne, 35000 Rennes.

Główne miejsce lub lokalizacja realizacji: 28 boulevard du Colombier — 35000 Rennes.

Le présent marché a pour objet d'accorder une indemnisation complémentaire aux prestations versées par le régime de base de la sécurité sociale à l'ensemble des salariés du souscripteur relevant de la CCN Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15.12.1987 (brochure nº 3018), à leurs enfants à charge et/ou à leur conjoint, lorsque leur état de santé les amène à engager des frais médicaux, chirurgicaux ou d'hospitalisation, et ce dans la limite des montants de garanties fixés dans le tableau joint au CCTP, et au maximum dans celle des frais réellement engagés par les bénéficiaires. Le régime d'assurance complémentaire Santé sera sous la forme d'un régime à adhésion obligatoire pour le personnel salarié et leurs enfants à charge mais aussi pour leur conjoint (DUE du 15.11.2017). Le contrat devra respecter les dispositions prévues par la CCN Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15.12.1987 (brochure nº 3018) et les évolutions futures. La présente couverture sera maintenue dans le cadre des dispositifs légaux et conventionnels de «portabilité» permettant aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime «frais de santé» dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde).

Les cotisations servant au financement du régime obligatoire sont de type Salarié + Enfant(s)/conjoint et ont pour objet de couvrir, à titre obligatoire, les salariés et leurs enfants à charge. Elles sont fixées en forfait mensuel, en euros, non proratisable. Elles sont alignées sur les cotisations conventionnelles et en suivent les évolutions. À titre indicatif, les cotisations sont les suivantes pour les années 2021 et 2022 (base + option 2 obligatoire): salarié + enfant(s): 73,50 EUR; conjoint: 67,00 EUR.

La présente consultation fait l'objet d'une procédure d'appel d'offres ouvert conforme aux dispositions de l'article L. 2124-2 du Code de la commande publique (CCP).

Les prestations du présent marché ne font pas l'objet d'une décomposition en lots.

Wykaz i krótki opis warunków:

Les prestations seront financées selon les modalités suivantes: budget de la SPL, fonds propres. Les prestations objet du marché seront réglées par application des primes proposées à l'acte d'engagement au nombre réel des personnes couvertes. En cas de prestations particulières chiffrées par le candidat dans son mémoire technique, celles-ci seront traitées à prix unitaire sur la base des tarifs consentis. Les sommes dues aux titulaires seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Aucune avance ne sera versée. Les acomptes seront versés aux titulaires dans les conditions de l'article 11.2 du CCAG-FCS. Les prestations ne feront l'objet d'aucune retenue de garantie.

Stosowane będą zlecenia elektroniczne

Akceptowane będą faktury elektroniczne

Les documents de candidature et d'offre à remettre dans le cadre de la présente consultation sont énoncés aux articles 3.1 et 3.2 du règlement de la consultation. Les candidats sont invités à se conformer aux règles fixées, afin de permettre la plus juste et complète appréciation de leurs réponses.

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront poser leurs questions sur la plate-forme acheteur, ou par courriel à l'adresse indiquée au règlement de la consultation au plus tard huit jours avant la date limite de remise des offres.

Les dépôts de plis devront impérativement intervenir par voie dématérialisée dans les conditions fixées au règlement de la consultation.

Les critères d'analyse seront les suivants:

— critère 1 — mise en place et suivi du contrat: 5 points;

— critère 2 — tiers payant et réseaux de soins: 20 points;

— critère 3 — prévention et actions sociales: 15 points;

— critère 4 — conditions d'exécution: 15 points;

— critère 5 — relation assurés: 20 points:

—— sous-critère 1 — informations générales: 10 points;

—— sous-critère 2 — gestion et échanges: 10 points;

— critère 6 — relation employeur: 10 points;

— critère 7 — politique RSE: 15 points:

—— sous-critère 1 — politique environnementale: 10 points;

—— sous-critère 2 — politique éco-sociale: 5 points.

Les critères et sous-critères seront analysés au regard des réponses fournies dans les documents techniques et financiers remis par le candidat. Les modalités d'analyse sont précisées dans le cadre de Détail technique de l'offre (DTO) publié au sein du DCE.

Aucune négociation ne pourra avoir lieu.

Avant la signature et la notification du marché, l'attributaire devra obligatoirement produire les documents et attestations prévus aux articles R. 2143-7 à R. 2143-10 du code de la commande publique.

Dokładne informacje na temat terminów składania odwołań: