Le périmètre constitué par les communes de Pagny-le-Château (523 habitants — population légale INSEE 2020), Pagny-la-Ville (421 habitants) et Labruyère (232 habitants fait l'objet d'une délégation de service public de type concession, passé sur le fondement des articles L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, L. 3120-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du code de la commande publique.
Le périmètre concédé couvre l'intégralité du périmètre communal et les travaux de premier établissement devront couvrir a minima les bâtiments publics de Pagny-le-Château et le site industriel du technoport.
La DSP comprendra la réalisation et le financement de l'infrastructure puis l'exploitation du service public de distribution de gaz naturel.
Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et sa rémunération sera assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui sera confié.
Quelles que soient les options retenues au terme de la mise en concurrence, les caractéristiques des prestations que devra assurer l'entreprise délégataire seront principalement les suivantes:
— la construction puis exploitation du réseau;
— la reprise d'ouvrages existants susceptibles de contribuer à la réalisation du service;
— les relations du service avec les usagers;
— la facturation et le recouvrement de l'ensemble des redevances, droits et taxes;
— la fourniture aux usagers d'un gaz de qualité conforme à la réglementation en vigueur;
— la tenue à jour des plans et des inventaires technique et comptable des immobilisations;
— le fonctionnement et la surveillance, la prise de toute disposition utile afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
— l'entretien préventif et curatif de l'ensemble de l'infrastructure, la maintenance;
— le renouvellement des réseaux et ouvrages (équipements électriques, mécaniques, hydrauliques, compteurs, branchements, etc.);
— l'extension des réseaux;
— le raccordement pour tous les usagers pour lesquels le seuil de rentabilité de l'investissement de desserte, tel que prévu dans la convention, sera atteint;
— la conception et la mise en œuvre des actions d'information de la clientèle et de promotion du service;
— la fourniture d'un compte-rendu annuel d'activité détaillé à l'autorité concédante;
— la fourniture à l'autorité concédante de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale.
Conformément aux dispositions des articles L. 432-7 et R. 432-8 et suivants du code de l'énergie, l'autorité concédante pourra contribuer au financement de l'opération de desserte. Son éventuelle participation sera appréhendée, déduction faite des participations de tiers en numéraire ou en nature, sur la base de l'ensemble des éléments que devra produire le candidat pour justifier une compensation des charges de service public qui ne pourraient être couvertes par le tarif.
